Rapport du BVG

L’élection d’IBK en 2013 émaillée par d’importants détournements de fonds


 

Il n’y a pas de doute : les scrutins présidentiels et législatifs de 2013 à l’origine de l’élection du candidat Ibrahim Boubacar Keïta et de son écrasante majorité parlementaire, ont été émaillés d’importants détournements de fonds visiblement en rapport direct avec l’élection d’IBK lui-même. Ce, dans la mesure où, avant ce rapport du VEGAL, aucun contrôle à fortiori sanction n’a été dirigé envers les présumés coupables comme s’ils étaient sûrs d’une totale impunité suite à une éventuelle élection de leur protégé.  Et tenez-vous bien : parmi les acteurs impliqués, figurent en bonne place la Cour Constitutionnelle, la Direction des Finances et du Matériel de l’Administration Territoriale, la Commission électorale indépendante (CENI), la Direction Générale aux élections (DGE), le Comité National d’Egal Accès aux Medias d’Etat (CNEAME)

On notera par ailleurs que n’ombre de ces acteurs directement cités ont obtenu une promotion administrative à défaut de conserver leur fauteuil après l’élection d’IBK. Le prix à payer ?

Voici un large extrait dudit rapport afférent aux anomalies et détournements de fonds survenus entre le 1er tour du scrutin présidentiel et le second des législatives de 2013. 

 

Extrait du rapport du VEGAL


Qu’avons-nous vérifié ?

L’Organisation des élections nécessite la mobilisation d’importantes ressources et implique plusieurs intervenants parmi lesquels la CCM, la DFM du Ministère chargé de l’Administration Territoriale et ses démembrements, la DGE, la CENI et le CNEAME.

La présente vérification financière a pour objet, l’exécution des opérations de dépenses, effectuées sur le Budget d’Etat, relatives à l’organisation, la supervision et le suivi des élections législatives et présidentielles de 2012 et de 2013.

Les travaux de vérification ont porté sur les acquisitions de biens et les prestations de services faites par marchés, contrats simplifiés, bons de commande ou bon de travail et celles faites sur les régies ordinaires et spéciales.

Son objectif est de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses effectuées à cet effet.

Pour des raisons de sécurité, la présente mission n’a pas vérifié les opérations de dépenses électorales effectuées dans les régions de Kayes, Koulikoro, Mopti, Gao, Tombouctou et Kidal.

 

En quoi cette vérification est-elle importante ?

 

Les élections comme mode d’accès au pouvoir ont été instaurées au Mali à partir de 1992 à la faveur de la démocratisation de la vie publique. Depuis, les opérations électorales sont engagées dans un processus de compétition multipartiste. Un dispositif institutionnel a été mis en place, à cet effet, pour encadrer ces opérations. Il comprend, notamment, le Ministère chargé de l’Administration Territoriale et ses démembrements chargés de l’organisation matérielle des scrutins, la DGE chargée de l’élaboration et de la gestion du fichier électoral et la CENI qui supervise les élections. En plus de ces structures, il y a la CCM qui statue sur la régularité des élections dont elle proclame les résultats et le CNEAME qui veille à une gestion équitable du temps d’antenne et de l’espace rédactionnel consacrés aux candidats et aux formations politiques pendant les campagnes électorales.

Par ailleurs, les élections de 2013 ont été très particulières parce qu’elles ont été organisées dans un contexte de sortie de crise. Elles ont permis de restaurer l’ordre constitutionnel rompu en 2012 par les évènements de mars 2012 qui ont compromis la tenue de celles qui étaient en préparation.

Les dépenses vérifiées, dans ce cadre, se sont élevées à 44,12 milliards de FCFA et ont été entièrement financées par le Budget d’Etat. Ce montant a été réparti entre les structures suivantes :

• DFM du Ministère chargé de l’Administration Territoriale : 32,21 milliards de FCFA ;

• CENI : 6,49 milliards de FCFA ;

• DGE : 3,72 milliards de FCFA ;

• Régie du Gouvernorat de Sikasso : 686,51 millions de FCFA ;

• Régie Gouvernorat de Ségou : 579,64 millions de FCFA ;

• CCM : 362,82 millions de FCFA ;

• CNEAME : 62,14 millions de FCFA.

C’est en raison de tout ce qui précède que le Vérificateur Général a initié la présente vérification.

QU’AVONS NOUS CONSTATE ?

La vérification des opérations de dépenses électorales a relevé de nombreux dysfonctionnements et irrégularités financières au niveau des différentes structures qui interviennent dans lesdites opérations. Ces manquements ont porté sur :

• les opérations effectuées par la CCM ;

• les opérations effectuées par la DFM du Ministère chargé de l’Administration Territoriale ;

• les opérations effectuées par la CENI ;

• les opérations effectuées par la DGE ;

• les opérations effectuées par les Régies des Gouvernorats de Sikasso et de Ségou ;

• les opérations effectuées par le CNEAME.

Au regard de ces manquements, le Vérificateur Général a formulé les recommandations qui figurent à la fin de chaque rubrique.

 

MANQUEMENTS RELEVÉS DANS LES OPERATIONS EFFECTUÉES

PAR LA CCM


 

• La Régie de la CCM n’a pas conclu de contrats simplifiés pour des dépenses dont le montant par opération est supérieur ou égal à 500.000 FCFA mais inférieur à 25 millions de FCFA, en violation du code des marchés publics. La non-conclusion de contrats simplifiés pour des dépenses dont le montant l’exige prive l’État de recettes fiscales liées aux droits d’enregistrement.

• La CCM a réceptionné des biens en l’absence de commission de réception. En effet, elle a procédé, à travers son chargé de contrats simplifiés et le Délégué du Contrôle Financier, à la réception de fournitures dont le montant par achat atteint 2,5 millions de FCFA, au lieu de mettre en place la commission de réception prévue par la réglementation. La non-mise en place de commission de réception ne permet pas de s’assurer de la réalité des acquisitions.

• Le Président de la Cour Constitutionnelle s’est fait payer une indemnité irrégulière sur la régie spéciale d’avances. En effet, pour la rédaction d’un rapport général des élections du « Président de la République et des Députés à l’Assemblée Nationale », en 2013, il s’est fait octroyer 3 millions de FCFA sur la base d’une décision sans fondement juridique et dont la date est postérieure à celle du paiement.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Président de la Cour Constitutionnelle du Mali :

- rembourser le montant de 3 millions de FCFA correspondant à l’indemnité perçue dans le cadre de la rédaction du rapport général des élections.

A la Cour Constitutionnelle du Mali :

- respecter les dispositions du code des marchés publics notamment celles relatives à l’établissement des contrats simplifiés ;

- respecter les dispositions de la réglementation sur la comptabilité-matières relatives à la réception des acquisitions.

 

MANQUEMENTS RELEVES DANS LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR

LA DFM DU MINISTERE CHARGE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE


 

• Le Directeur des Finances et du Matériel a ordonné le paiement des mandats incluant des droits d’enregistrement et des redevances indus. Il a procédé, en violation du DAO type, à l’insertion des droits d’enregistrement et des redevances de régulation dans le devis estimatif de DAO relatifs à des marchés de transport et d’acquisition de matériels et équipements. Ces DAO ont néanmoins été approuvés par la DGMP-DSP et les mandats de paiement y afférents, bien que comportant ces irrégularités, ont fait l’objet d’ordonnancement, de visa par le Contrôleur Financier et de paiement par le Trésorier Payeur. Ce faisant, ces différents acteurs de la chaîne de la dépense publique ont fait supporter par l’Etat des charges indues dont le paiement revenait aux titulaires desdits marchés. Le montant des droits d’enregistrement et des redevances de régulation irrégulièrement facturé et indument payé s’élève à 61,93 millions de FCFA.

• Le Directeur des Finances et du Matériel a ordonné l’exécution des contrats revêtus de faux cachets de paiement de droits d’enregistrement et de redevance de régulation. Des fournisseurs et prestataires ont apposé de fausses références de paiement de droit d’enregistrement et de redevances de régulation sur des marchés et des contrats simplifiés. Le montant compromis s’élève à 55,29 millions de FCFA en ce qui concerne les droits d’enregistrement et à 8,15 millions de FCFA pour la redevance non perçue sur les marchés, soit un total de 63,44 millions de FCFA.

• Le Comptable-matières de la DFM n’a pas pu représenter l’absence de biens acquis. En effet, l’existence de matériels informatiques et de bureau ayant fait l’objet de procès-verbaux de réception (PVR) n’a pas été prouvée malgré un pointage contradictoire effectué à cette fin au niveau de la DFM et du service bénéficiaire. Le montant total correspondant à ces matériels s’élève à 35,24 millions de FCFA.

• Le Directeur des Finances et du Matériel n’a pas reversé les produits de la vente des DAO, contrairement à la réglementation en vigueur qui dispose que lorsqu’un dossier n’est pas remis gratuitement, les produits issus de sa vente sont destinés au Trésor Public. Le montant non reversé s’élève à 11,75 millions de FCFA.

• Le Directeur des Finances et du Matériel n’a pas appliqué de pénalités sur des marchés dont l’exécution a pris du retard. Ces pénalités sont estimées à 29,84 millions de FCFA.

• Le Directeur des Finances et du Matériel a procédé à des fractionnements de dépenses. Il a morcelé des marchés de même nature, sur le même exercice budgétaire, en plusieurs contrats simplifiés pour la fourniture de produits alimentaires et de consommables informatiques. Le montant des dépenses, objet de ces fractionnements, s’élève à 439,68 millions de FCFA.

• Le Régisseur a irrégulièrement procédé à des remboursements de frais de carburant à des Préfets et Sous-Préfets. Ces remboursements qui portent sur un montant total de 4,82 millions de FCFA n’étaient pas supportés par des ordres de mission et l’identité des bénéficiaires n’était pas non plus indiquée.

• Le Régisseur de la DFM a payé des frais de mission indus. En effet, il a admis des ordres de mission non visés à l’arrivée et au départ par les autorités habilitées et des états de paiement non émargés pour justifier des dépenses liées à des frais de mission engagés dans le cadre de l’organisation des élections législatives de 2013. En outre, dans certains cas où les ordres de mission avaient été visés, il a été relevé un écart entre les dates de départ et d’arrivée certifiées et les durées effectives desdites missions. Les frais de mission ainsi injustifiés s’élèvent à 2,97 millions de FCFA.

 

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Directeur des Finances et du Matériel :

- recouvrer les pénalités de retard exigibles sur les marchés pour un montant de 29,84 millions de FCFA ;

- reverser au Trésor Public les produits de ventes de DAO pour 11,75 millions FCFA.

Au Régisseur de la DFM :

- recouvrer les frais de missions injustifiés d’un montant de 2,97 millions de FCFA.

 

MANQUEMENTS RELEVES DANS LES OPERATIONS EFFECTUEES

SUR LES REGIES DES GOUVERNORATS DE SEGOU ET SIKASSO


 

• Le Régisseur d’avances du Gouvernorat de Ségou n’a pas justifié le montant total des mandats émis pour l’organisation des élections de

2013. Le cumul des montants des états d’émargement communiqués par le Régisseur rapproché au total des mandats de délégation fait ressortir un montant non justifié de 67,97 millions de FCFA.

• Le Régisseur d’avances du Gouvernorat de Ségou n’a pas justifié des fonds alloués. Dans le cadre de la distribution des cartes NINA, un fonds de 215,39 millions de FCFA a été réparti entre les Cercles de la Région sur lequel le Régisseur n’a apporté de justificatifs que pour un montant de 173,37 millions de FCFA, soit un écart non justifié de 42,02 millions de FCFA.

• Des Préfets de la Région de Ségou n’ont pas justifié des dépenses relatives à la prise en charge des commissions locales de centralisation et d’organisation pour lesquelles des montants respectifs de 600 000 FCFA et 500 000 FCFA ont été alloués pour chaque tour d’élection.

Le Préfet de Tominian n’a pas fourni d’états d’émargement pour 252

000 FCFA et 290 000 FCFA respectivement au titre des commissions locales de centralisation et commission d’organisation du 1er tour des élections présidentielles. Il n’a également fourni aucune pièce pour le 1er tour des élections législatives pour justifier le montant de 500 000 FCFA alloués à la commission d’organisation des élections. Le Préfet de Niono a justifié 236 000 FCFA pour le 1er tour des présidentielles et 422 000 FCFA lors du 2ème tour des présidentielles, soit un reliquat non justifié de 442 000 FCFA.

• Des Préfets de la Région de Ségou n’ont pas justifié des montants relatifs à l’organisation des élections de 2013. En effet, dans le cadre de «l’appui aux Préfets» des fonds ont été mis à leur disposition pour la gestion desquels des pièces justificatives n’ont pas été fournies.

Pour les deux tours des élections présidentielles et législatives, les

Préfets des Cercles de Baroueli, de Ségou et de San n’ont pas justifié des montants respectifs de 6,77 millions de FCFA, 44,23 millions de

FCFA et 21,36 millions de FCFA.

• Les Préfets de la région de Sikasso n’ont pas justifié des fonds destinés à la prise en charge des élections législatives. Sur un montant de 117,51 millions de FCFA destiné à la prise en charge de l’appui aux structures et à l’acquisition de petits matériels dans le cadre de l’organisation des 1er et 2ème tours des élections législatives de 2013 dans la Région de Sikasso, les Préfets de la Région de Sikasso n’ont pas justifié la somme de 96,33 millions de FCFA.

• Le Régisseur du Gouvernorat de Sikasso n’a pas justifié le montant total des mandats émis pour les élections de 2013. Le cumul des montants de mandats de paiement, des quittances, des chèques et des bons de caisses communiqués par le Régisseur et le Trésorier

Payeur de Sikasso rapproché au cumul des mandats de délégation fait ressortir un montant non justifié de 16,44 millions de FCFA.

• Le Gouverneur de Sikasso n’a pas justifié un montant reçu du

Trésorier Payeur. Dans le cadre de l’organisation des élections de

2013, le Trésorier Payeur de Sikasso a mis à la disposition du Gouverneur par quittance émise en son nom un appui d’un montant de 3,04 millions de FCFA qui n’a pas été justifié.

• Le Régisseur du Gouvernorat de Sikasso n’a pas justifié les dépenses de sécurisation des élections de 2013. Sur un montant cumulé de 99,86 millions de FCFA correspondant à quatre mandats de délégation émis au nom du Régisseur pour faire face aux dépenses de sécurisation des élections de 2013, il n’a pas justifié 30,45 millions de FCFA. En outre, le montant de 8,76 millions a fait l’objet de justification à travers des pièces n’ayant aucun rapport avec la sécurisation des élections.

Le montant total non justifié s’élève à 39,21 millions de FCFA.

• Le Régisseur n’a pas justifié des dépenses faites dans le cadre des élections présidentielles de 2013. L’état récapitulatif des dépenses d’un mandat de paiement, émis le 13 août 2013 d’un montant de 58,75 millions de FCFA, était accompagné de factures de dépenses du RAVEC 2014, de l’élection partielle du député de YOROSSO de 2014 et quelques factures de 2015 pour un montant de 1,96 million de FCFA. Ces pièces justificatives n’ont aucun lien avec l’objet dudit mandat.

• Le Régisseur du Gouvernorat de Sikasso n’a pas justifié des fonds destinés à la sécurisation des affiches électorales. Sur un montant total de 1,5 million de FCFA, il n’a pas justifié un montant de 1 million de FCFA.

• Le Gouverneur et les Préfets de la Région de Sikasso n’ont pas justifié des fonds destinés à la prise en charge des commissions administratives mises en place dans le cadre de la révision des listes électorales. Un montant de 14,51 millions de FCFA dont 500 000

FCFA pour le Gouverneur n’a pas été justifié sur le montant de 67,69 millions de FCFA reparti entre le Gouverneur et les Préfets.

• Le Régisseur du Gouvernorat de Sikasso n’a pas justifié des fonds destinés à l’appui au Gouvernorat et à la commission régionale d’organisation. Sur deux mandats d’un montant cumulé de 2 millions de FCFA relatif à l’appui aux structures et à l’acquisition de petits matériels dans le cadre de l’organisation des élections législatives de 2013, le Régisseur du Gouvernorat n’a fourni aucune pièce justificative.

• Les Préfets de la Région de Sikasso n’ont pas justifié des fonds destinés à la prise en charge des appuis aux structures et à l’achat de petits matériels pour les élections présidentielles. Sur un montant de 44,76 millions de FCFA, mis à la disposition des Préfets, aucune pièce justificative n’a été fournie.

 

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Les constatations concernant cette rubrique n’ont pas fait l’objet de recommandations, car les faits y afférents sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale. La dernière rubrique de la présente synthèse est consacrée à la dénonciation de ces faits au Procureur de la République par le Vérificateur Général.

 

MANQUEMENTS RELEVES DANS LES OPERATIONS EFFECTUEES

PAR LA DGE


 

• Le Chef de Cellule de gestion financière et du personnel a conclu des contrats simplifiés fictifs pour régler des livraisons faites sans base légale. En vue de doter la DGE en matériels et consommables informatiques, le Chef de la Cellule a lancé un marché dont une société d’impression a été déclarée attributaire provisoire. Bien que ce marché n’ait pas été approuvé, il a néanmoins procédé à des réceptions partielles de matériels et consommables fournis par l’attributaire provisoire pour un montant de 77,59 millions de FCFA.

Il a par la suite signé avec la même société neuf contrats simplifiés fictifs pour un montant équivalent afin de procéder au règlement des livraisons irrégulièrement effectuées dans le cadre du marché non approuvé.

• Le Délégué Général aux Elections n’a pas appliqué de pénalités de retard exigibles sur quatre marchés relatifs à la fourniture de véhicules, de matériels et consommables informatiques ainsi que de logiciel de gestion. Ces pénalités de retard si elles étaient calculées s’élèveraient à 18,84 millions de FCFA.

• Le Délégué Général aux Elections n’a pas reversé au Trésor Public les produits issus de la vente des DAO. Le montant de ces produits pour les dossiers examinés s’élève à 4,60 millions de FCFA.

• Le Chef de Cellule de gestion financière et du personnel a ordonné l’exécution des contrats simplifiés revêtus de faux cachets de paiement de droits d’enregistrement. En effet, des fournisseurs et prestataires ont apposé de fausses références de paiement de droit d’enregistrement desdits contrats occasionnant une perte de recettes fiscales d’un montant de 2,08 millions.

• Le Chef de Cellule de gestion financière et du personnel a procédé à des fractionnements de dépenses. Il a morcelé des dépenses pour lesquelles il aurait dû passer des marchés. Il a, en effet, en plusieurs contrats simplifiés et bons d’achat, acquis des fournitures de bureau et des encres sur le même exercice budgétaire pour des montants respectifs de 70,57 millions de FCFA et 33,13 millions de FCFA. Ces montants atteignant le seuil de passation de marché public ont porté sur des livraisons dont les contrats ont été irrégulièrement visés par le Contrôle Financier.

• Le Régisseur de la DGE a payé des dépenses inéligibles sur la régie spéciale. Il s’agit des dépenses d’entretien de véhicules, d’achats de matériels et mobiliers sans lien avec l’objet de la régie spéciale d’avances qui porte sur le paiement au comptant des dépenses urgentes se rapportant au personnel chargé des travaux de codifications, de saisie, de vérifications des listes électorales ainsi que celles liées aux travaux de conditionnement et de manutentions des listes et des cartes des électeurs dans le cadre de la mise à jour du fichier électoral. Le montant des dépenses inéligibles s’élève à 20,96 millions de FCFA.

• Le Régisseur a payé des frais de mission qui n’ont pas été justifiés. En effet, un ordre de mission n’a pas été visé ni au départ, ni à l’arrivée et des factures d’hôtel ne sont pas fournies et celles fournies ne sont pas régulières. Le montant de ces frais de mission non justifiés s’élève à 1,65 million FCFA.

• Le Régisseur de la DGE a irrégulièrement payé des heures supplémentaires à des agents. En violation de la réglementation en la matière, le Délégué Général aux Élections a autorisé le Régisseur à payer des heures supplémentaires sans preuve de réalisation de celles-ci. Le montant total de ces heures supplémentaires payées s’élève à 17,08 millions de FCFA.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Chef de Cellule de gestion financière :

- reverser au Trésor Public des produits de ventes des DAO pour 4,60 millions de FCFA ;

- appliquer les pénalités de retard conformément aux textes en vigueur.

Au Régisseur de la DGE :

- payer les heures supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur ;

- payer les dépenses sur la régie conformément à la réglementation en vigueur ;

- justifier les frais de mission et d’hébergement conformément à la réglementation en vigueur.

 

MANQUEMENTS RELEVES DANS LES OPERATIONS EFFECTUEES

PAR LA CENI

 

• Des Coordinateurs de la CENI n’ont pas remis aux Commissions

Electorales Locales (CEL) et aux Commissions Electorales Communales (CEC) les indemnités, les frais de fonctionnement et appuis dus. Des fonds versés aux coordinateurs à cet effet n’ont pas été reçus par ces commissions. Le montant non reversé s’élève à 1,07 million FCFA au titre de l’appui et du fonctionnement et 840 000 FCFA au titre des indemnités.

• Des Présidents et des Trésoriers des CEL et CEC n’ont pas réparti des indemnités dues aux membres de ces commissions dans le cadre de la supervision et du suivi des élections. Le montant total de ces indemnités s’élève à 51,32 millions de FCFA.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Les constatations concernant cette rubrique n’ont pas fait l’objet de recommandations, car les faits y afférents sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale. La dernière rubrique de la présente synthèse est consacrée à la dénonciation de ces faits au Procureur de la République par le Vérificateur Général.

 

MANQUEMENTS RELEVES DANS LES OPERATIONS EFFECTUEES

PAR LE CNEAME


 

• Le Régisseur a payé des acquisitions de biens et des prestations de service en l’absence de procès-verbaux de réception, de bordereaux de livraison ou d’attestations de service fait pour un montant cumulé de 24,88 millions de FCFA. Ces opérations ont porté sur des fournitures de petits déjeuners, de déjeuners, des honoraires d’huissier, des achats de fournitures de bureau, des cartes de recharge téléphonique, des tickets de carburant, des ordinateurs portables, des radios-cassettes et des téléviseurs.

• Le Régisseur, contrairement à la réglementation en vigueur, n’a pas procédé à la retenue de l’IBIC sur les honoraires de l’huissier de justice ayant constaté les prestations d’enregistrement des messages de campagne des candidats aux élections. L’impôt non retenu est de

222 000 FCFA, soit 15% du montant des honoraires qui s’élève à 1,48 million de FCFA.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Régisseur :

- s’assurer de l’existence des documents de réception avant de procéder à tout paiement de biens ou services, conformément à la réglementation en vigueur ;

- procéder à la retenue de l’IBIC sur les paiements de prestataires ne disposant pas de NIF, conformément à la réglementation en vigueur.

 

IRREGULARITÉS FINANCIERES EN FCFA

DENONCIATION DE FAITS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PAR

LE VERIFICATEUR GENERAL RELATIVEMENT
:

 

- au paiement de 3 millions de FCFA pour des frais de confection d’un rapport, en l’absence de base juridique ;

- aux droits d’enregistrement et aux redevances irrégulièrement supportés par l’Etat dans le cadre de marchés et contrats simplifiés pour un montant de 61,93 millions de FCFA ;

- à l’apposition sur des contrats simplifiés et des marchés de faux cachets de paiement des droits d’enregistrement et de redevance de régulation pour un montant de 63,44 millions de FCFA ;

- à des matériels informatiques et de bureau acquis, mais non retrouvés et dont le montant s’élève à 35,24 millions de FCFA ;

- au fractionnement de dépenses relatif à la fourniture de produits alimentaires et de consommables informatiques ;

- au remboursement par le Directeur des Finances et du Matériel du MATD de frais de carburant aux Préfets et Sous - Préfets sans support justificatif pour 4,82 millions de FCFA ;

- à la non-justification et au non reversement par le Régisseur du Gouvernorat de Ségou des fonds reçus dans le cadre des élections de 2013 pour 67,67 millions FCFA ;

- à la non-justification, par le Régisseur du Gouvernorat de Ségou, des fonds alloués pour la distribution des cartes NINA pour 42,02 millions de FCFA ;

- à la non-justification des fonds alloués au Préfet de Tominian pour la prise en charge de la commission d’organisation pour 500 000 FCFA dans le cadre du 1 er tour des élections législatives ;

- à la non-justification des fonds alloués au Préfet de Tominian pour la prise en charge de la commission d’organisation pour 290000 FCFA et 252 000 FCFA pour la commission d’organisation dans le cadre du 1er tour des élections présidentielles.

- à la non-justification des fonds alloués au Préfet de Niono pour la prise en charge de la commission locale de centralisation pour 442 000 FCFA ;

- à la non-justification des fonds alloués aux Préfets des Cercles de Baroueli, de Ségou et de San pour respectivement 6,77 millions de FCFA, 44,23 millions de FCFA et 21,36 millions de FCFA ;

- à la non-justification par le Régisseur du Gouvernorat de Sikasso des fonds reçus à travers divers mandats dans le cadre des élections de 2013 pour un montant de 16,44 millions de FCFA ;

- à la non-justification par le Gouverneur de Sikasso d’un montant de 3,04 millions de FCFA ;

- à la non-justification par le Régisseur du Gouvernorat de Sikasso des dépenses de sécurisation des élections de 2013 pour 39,21 millions de FCFA ;

- à la fourniture par le Régisseur de factures de RAVEC 2014 et de celles de l’élection législative partielle de Yorosso de 2014 et d’autres sans lien avec les élections de 2013 pour 1,96 million de FCFA ;

- à la non-justification par le Régisseur du Gouvernorat de Sikasso des fonds destinés à la couverture sécuritaire des affiches électorales pour 1 million de FCFA ;

- à la non-justification des fonds destinés à la révision des listes électorales par le Gouverneur pour 500 000 FCFA ;

- à la non-justification des fonds destinés à la révision des listes électorales par les Préfets de la région de Sikasso pour 14,01 millions de FCFA ;

- à la non-justification par le Régisseur du Gouvernorat de Sikasso des fonds alloués à titre d’appui au gouvernorat et à la commission régionale d’organisation dans le cadre des élections législatives 1er et 2ème tours pour 2 millions de FCFA ;

- à la non-justification par les Préfets de Sikasso des fonds destinés à la prise en charge des élections législatives et présidentielles pour 96, 33 FCFA ;

- à la non-justification des fonds destinés à la prise en charge des appuis aux structures et à l’achat de petits matériels par les Préfets de la région de Sikasso pour 44,76 millions de FCFA ;

- à la conclusion, par le Délégué Général aux Elections, de contrats fictifs avec une société d’impression pour 77,60 millions de FCFA ;

- à l’apposition sur des contrats simplifiés de faux cachets de paiement des droits d’enregistrement pour un montant de 2,08 millions de FCFA;

- au fractionnement de dépenses effectuées par le Chef de Cellule de gestion financière et du personnel ;

- au frais de fonctionnement et d’appui et indemnités non versés par les coordonnateurs de la CENI aux CEC et CEL pour 1,91 million FCFA dont 1,07 million de FCFA au titre de l’appui et du fonctionnement et 840 000 FCFA au titre des indemnités ;

- aux indemnités non versées par les Présidents et trésoriers aux membres des CEC et CEL pour 51,32 millions de FCFA.

 

 

 



La Cour Constitutionnelle épinglée

«Un recensement général de votes opaque», selon l’Union Européenne-


Au fur et à mesure que la Cour reçoit du MATDAT les enveloppes lui étant adressées, elle commence son recensement général des votes. Le mécanisme de vérification de la réception de ces documents à la Cour n’est pas public

Aucune précision procédurale n’est mentionnée concernant le recensement des votes. La Cour a procédé à diverses rectifications d’erreurs matérielles et aux redressements qu’elle a jugés nécessaires, sans pourtant donner des informations sur leur ampleur ni sur les critères de la méthodologie mise en œuvre.

L’aide-mémoire que la Cour peut adopter pour harmoniser le traitement des donnés par les magistrats n’est pas public. Ceci, comme l’adoption d’un arrêt plus détaillé, offrirait un minimum de transparence de cette étape.

En l’absence d’un cadre légal qui ne garantit pas à ce jour la transparence de toutes les étapes du processus électoral, le pouvoir discrétionnaire d’interprétation de la Cour ne devrait pas l’exonérer de l’obligation de donner des clarifications préalables erga omnes sur le modus operandi du traitement des PV, y inclus les litigieux.

Un contentieux qui n’assure pas un réel droit de recours

Aucune juridiction intermédiaire n’est prévue par la Loi dans le traitement du contentieux, en contradiction avec les bonnes pratiques en la matière et les obligations internationales ratifiées par le Mali».

(Source : Mission d’Observation électorale de l’Union européenne au Mali) Annexe A. Résultats de l’élection présidentielle 2013.

Il s’avère que cette Cour Constitutionnelle est aujourd’hui épinglée par le rapport du VEGAL. Ceci explique-t-il cela ?

 



Etranges coïncidences :

SIKASSO ET SEGOU : les plus gros électorats du Mali


 

Le rapport du VEGAL s’est quelque peu appesanti sur les circonscriptions électorales de Sikasso et Ségou où d’importants détournements de fonds et autres irrégularités ont été décelés entre les deux scrutins (présidentiels et législatifs 2013).

Comme par coïncidence, il s’avère que ces deux régions sont les plus importantes en matière électorale au Mali. La preuve !

Répartition géographiques d’électeurs selon le Ficher biométrique 2013 :

Région de Kayes : 11,74% ; Région de Koulikoro : 13,92% ; Région de Sikasso : 17,12% ; Région de Ségou : 15,06% ; Région de Mopti : 13,69% ; Région de Tombouctou : 4,87% ; Région de Gao : 3,84% ; Région de Kidal ; 0,51% ; District de Bamako ; 15,37% ; Etranger : 3,88%.

On le voit donc : la région de Sikasso à elle seule représente 17,12% de l’électorat suivi du District de Bamako (15,37%) et de la région de Ségou (15,06%).

Et c’est à Sikasso et Ségou ayant massivement voté pour le candidat Ibrahim Boubacar Keïta que le rapport du VEGAL révèle d’importants détournements de fonds et anomalies dans le cadre du scrutin électoral. Un fait du hasard ?

L’on notera, en tout état de cause, que les faits sont restés jusqu’à présents impunis.

Batomah Sissoko