​​PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE

Les pertinentes réserves du  MPR

 Le président IBK tend à faire passer au forceps son projet de révision constitutionnelle à travers un référendum prévu pour le 9 juillet 2017. L’on se demande comment il pourrait se tenir sur l’ensemble du territoire, comme l’exige la loi, alors que plus des deux tiers du territoire sont encore dans l’insécurité. En plus, la classe politique, dans sa majorité, a dit non au texte présenté à l’adoption des députés, lesquels ont pris le soin de procéder à de larges consultations dont les résultats ont prouvé le manque de pertinence de ce projet. C’est dans ce cadre que le parti présidé par Cogue Koala Maga, le Mouvement patriotique pour le renouveau, a tenu à clarifier sa position, en répondant aux questions de l’Assemblée nationale. En clair, le Mpr ne s’oppose pas à une révision constitutionnelle, mais relève des incohérences et propositions dangereuses pour l’unité nationale dans le projet de texte concocté par le pouvoir en place. Ce qui lui ôte tout crédit pour être soumis au référendum.

 Dans le cadre de la large concertation entamée par l’Assemblée nationale pour procéder à une large écoute de la population sur le projet de texte portant révision constitutionnelle soumis par le Gouvernement à son appréciation en vue d’une adoption, le président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a saisi par écrit le Mouvement patriotique pour le renouveau (Mpr) en lui transmettant ainsi un questionnaire de recueil de ses avis et préoccupations sur le projet de révision constitutionnelle.
D’emblée, précisons que le Mpr ne s’oppose pas à la révision constitutionnelle  de la Constitution du 25 février 1992 car estimant que «la présente révision paraît envisageable pour trois raisons: le président de la République en prenant l’initiative use d’un droit que lui confère la Constitution; cette initiative est la troisième du genre après celles de 2001 et 2011, ce qui suppose qu’il existe un besoin d’adaptation de la Constitution un quart de siècle après son adoption; la révision pourrait permettre la prise en compte de certaines dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger».
Cette précision faite, passons aux choses sérieuses, notamment l’examen approfondi des différents points de cette révision constitutionnelle tel qu’effectué par le Mpr. En effet, le Mpr a donné son point de vue sur les questions suivantes : la référence à la Charte de kuru kan Fuga dans le projet de nouvelle constitution; la place de nos langues nationales ; la suppression prévue de la Haute cour de justice comme institution de la République ; le nomadisme politique ; le projet d’institution du Sénat ; la candidature des binationaux à l’élection présidentielle ; l’égal accès aux médias d’Etat ; l’intérim de la fonction du président de la République ; la durée de la campagne pour le second tour de l’élection résidentielle ; l’équilibre entre les institutions ; la présentation du serment du président de la République ; la nomination du président de la Cour constitutionnelle, entre autres questions importantes et stratégiques pour le devenir du Mali.

La charte de Kuru kan fuga

Le Mpr tout en rejetant ce qui lui paraît comme contraire aux préoccupations des populations ou antinomique à la réalité du pays, a aussi formulé des propositions pour rendre claire sa position sur chaque question.
C’est ainsi que, s’agissant de la référence faite à la Charte de Kuru kan fuga dans le préambule du projet de loi portant révision constitutionnelle, le Mpr est assez catégorique : «La référence ne paraît pas opportune pour plus d’une raison». Quelles raisons ? 
D’abord, pour le Mpr, l’authenticité de cette Charte de Kuru kan fuga, présentée comme adoptée en 1236, est contestée car il s’agit de la reprise d’un «texte» oral par un militant de la renaissance africaine pour être adapté à la modernité. Et le parti du Tigre attire l’attention sur des passages de cette dite charte : «Ils sortent droit du registre de la modernité. Du reste, les auteurs de la traduction en français ont pris soin de prévenir qu’ils publient cette traduction sous réserve d’amendements ultérieurs susceptibles d’être apportés». La Charte de Kuru kan fuga n’est d’ailleurs pas un texte, rappelle le Mpr. Mais «une énumération de recommandations, de préceptes formulés oralement».
Ensuite, le Mpr rappelle que la Charte de Kuru kan fuga «ne concerne qu’une composante de la nation malienne qui se veut plurielle». En effet, comme le précise le parti du Tigre, s’agissant de la charte de Kuru kan fuga, son texte «traduit une entente entre chefs Malinkés après leur victoire sur les Soninkés du Sosso. Il s’agit d’un arrangement entre féodaux malinkés pour préserver leurs privilèges…Et certaines de ses dispositions, à la date d’aujourd’hui, prêtent à sourire», souligne la formation politique de Choguel Maïga.
D’ailleurs, pour le Mpr, «le débat autour de l’importance à accorder à cette charte fait partie de ces débats à éviter, débats qui, au lieu de contribuer à résoudre nos problèmes, nous distraient et nous éloignent de l’essentiel». Et cette précision faite par le Mpr est très importante : «Dans la situation de résolution du conflit du Nord, mettre cette charte au centre des débats sur la Constitution risque de conforter les thèses des séparatistes et de tous ceux qui veulent opposer les Maliens les uns aux autres». C’est sans commentaire !

Aucune référence aux événements de mars 2012


L’occasion était bonne pour le Mpr de rappeler aux rédacteurs du projet de révision constitutionnelle une omission de taille : «Il n’est nullement fait allusion aux événements de mars 2012. Or, il s’agit d’événements à la suite desquels l’Etat s’est effondré, plus des 2/3 de la superficie du pays occupés. Comment cela a-t-il pu nous arriver si l’on sait que des pays partageant les mêmes conditions que nous, placés dans le même contexte que nous, le Niger, la Mauritanie, l’Algérie, le Tchad ont su résister aux poussées des islamistes fanatiques et des sécessionnistes ? Rappeler ces événements pour qu’ils ne se reproduisent plus nous paraît indispensable».

Faux débat sur les langues nationales

En ce qui concerne les langues nationales, le Mpr estime que «tout comme le débat sur la Charte de Kuru Kan Fuga, le débat sur la place à accorder aux langues nationales dans la Constitution distrait plus qu’il ne construit». En effet, selon le Mpr dont la devise est «Unité et Défense de la Patrie Malienne», il faut éviter le débat selon lequel « nul peuple ne s’est développé avec la langue d’un autre». L’exemple rappelé est celui des Français qui, «pour s’humaniser, se moderniser, ont abandonné le Celtique, leur langue d’origine, pour adopter le latin qui leur a été imposé par le colonisateur romain. C’est avec la langue du colonisateur qu’ils se sont développés».
Autre exemple évoqué : les Etats-Unis d’Amérique qui ont arraché leur indépendance par les armes en faisant la guerre, «mais qui se sont développés avec la langue de leur colonisateur anglais ».
En plus, le Mpr a tenu à rappeler que «si l’on abonde dans le sens de ceux qui soutiennent que l’on ne se développe pas avec la langue d’un autre, l’on pourrait également soutenir qu’aucun peuple ne s’est développé avec plusieurs langues. En conclusion, pour le Mpr : «En cherchant à conférer aux langues nationales le même statut qu’au français on crée plus de problèmes qu’on en résout…Qu’on le veuille ou non, le français est devenu, par les données de l’histoire, une langue malienne contribuant à cimenter l’unité de la nation».
Le Mpr renvoie aux pères fondateurs de l’indépendance qui ont déjà répondu à cette question car « Modibo Keïta, dans son discours du 20 janvier 1961 devant l’Assemblée nationale, a précisé l’attitude qui doit être le nôtre vis-à-vis du français et des langues nationales».

Statut de la Haute cour de justice

S’agissant de la suppression prochaine de la Haute cour de justice comme Institution de la République, telle que prévue dans le projet de révision constitutionnelle, le Mpr a une réponse à la fois simple, mais très pertinente : «La haute cour de justice étant une émanation de l’Assemblée nationale doit être considérée non comme une institution de la République, mais une institution ad hoc».

 A propos de la Décentralisation

Pour la Décentralisation, le Mpr a relevé que les articles 92,93, 94, 95, 96 ,97 et 98 y afférents peuvent poser des problèmes parce que «l’interprétation tendancieuse de ces dispositions risque de faire planer des menaces de partition du pays» car «l’Etat est fragile, surtout en ces temps de crise où tout dérapage est possible». L’occasion de rappeler que «des interprétations tendancieuses des différents accords signés avec les rebelles nous ont conduits à des situations de blocage constamment saisies comme prétextes pour déclencher de nouvelles rebellions. Il serait souhaitable que cela ne se reproduise plus». 

Et sur cette base, le Mpr tient à préciser que «La Constitution ne doit pas contenir des formulations et des circonlocutions pouvant servir de supports juridiques aux thèses séparatistes » car, toujours selon le Mpr : «Il ne faut pas perdre de vue que l’objectif stratégique des différentes rebellions est la dislocation de l’Etat unitaire malien et la constitution d’unités indépendantes ou fédérées au Nord».

De l’analyse faite de la situation du pays par le Mpr, il ressort que «La décentralisation suppose le transfert de compétences et des moyens. Or, c’est un Etat fort qui réussit une décentralisation, pas un Etat fragile comme l’est le Mali à la phase actuelle ».  Et le Mpr de mettre le doigt sur une plaie encore béante : «Déjà, le nombre de collectivités décentralisées pose problème dans leur gestion. Le risque de partition du pays est réel si on laisse la possibilité d’en créer sans que l’Etat ne se renforce au préalable ». 

22 septembre ou 26 mars ?

En ce qui concerne le choix entre deux dates, notamment celle du 22 septembre et 1960 et celle du 26 mars 1991, le Mouvement patriotique pour le renouveau (Mpr), dans sa réponse à la Commission des Lois qui l’a interrogé à ce sujet relativement au projet de révision constitutionnelle, a tenu à remettre les pendules à l’heure, en précisant qu’«au lieu de retenir ce qui divise, privilégions ce qui unit».
De quoi s’agit-il concrètement ? Le Mpr rappelle que la date du 22 septembre «est relative à un événement qui a uni tous les Maliens car elle symbolise la date de l’indépendance nationale (au congrès de l’Us-Rda qui a retenu le 22 septembre comme date de l’indépendance du Mali, même Fily Dabo Sissoko, farouche opposant, a publiquement déclaré sa solidarité avec les congressistes». Le 22 septembre est donc une date qui unit. Tout le contraire du 26 mars «qui traduit une cassure entre Maliens » rappelle le Mpr.
En effet, comme le fait ressortir le Mpr : «Tous les Maliens ne sont pas partie prenante du 26 mars et l’on ne saurait leur en vouloir pour autant. Aussi, plutôt que de retenir ce qui divise, privilégions ce qui unit. Dans la Constitution doit donc figurer le 22 septembre 1960 plutôt que le 26 mars 1991».
A l’appui de son argumentaire, le Mpr souligne le cas de la Constitution française qui ne fait pas référence à la Révolution de 1789. Elle s’en tient à un rappel de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, «déclaration à laquelle tout homme, de facto, adhère» confirme le Mpr.
Il est rappelé aussi que la plus grande place de Paris qui s’appelait auparavant place de la Révolution, est devenue place de la Concorde. «Elle doit son nom à la volonté de réconcilier les Français après la Terreur, période durant laquelle une partie des Français ont exécuté plus de 100 000 de leurs concitoyens au seul motif que ces derniers n’étaient pas du même bord politique qu’eux». 

Proposition de solution au nomadisme politique

Pour ce qui est du nomadisme politique, le Mpr propose que «l’élu qui quitte sa formation pour une autre après son élection doit tout simplement être déchu de son mandat ». Pour quelles raisons ? Le Mpr répond : «Certes un élu n’a pas de mandat impératif. Il n’en demeure pas moins qu’il a été élu sous les couleurs et avec les moyens d’un parti, qu’il a, au préalable mené campagne à la lumière du programme politique de ce parti. Aussi, son changement de parti après son élection apparaît-il comme une forme de trahison aussi bien vis-à-vis de ses électeurs que de son parti. Pour l’éviter, des dispositions devraient être prises afin de restituer la vérité du scrutin».

Sénat et égal accès aux médias d’Etat
S’agissant de l’égal accès aux médias d’Etat, le Mpr préconise la création d’un organisme unique en charge de la question et reconnaît que l’institution du Sénat n’est pas à écarter, s’il «permettrait de contribuer à résoudre l’épineux problème de l’unité et de la cohésion nationales en «associant» des chefs coutumiers et leaders d’opinion à la gestion des affaires de l’Etat. Pour cette raison, son institution n’est pas à écarter ».

Durée de la campagne électorale du second tour
Pour ce qui est de la durée de la campagne électoral pour le second tour de l’élection présidentielle, le MPR estime qu’il est «inutile de pendre des dispositions pour la rallonger, «le deuxième tour se produisant en un moment où tout est déjà déterminé : la diffusion des programmes des candidats, les alliances, les positionnements…Rallonger le délai ajouterait à une certaine morosité ou, a contrario, des risques de tension inutiles, quand tout le monde est pressé d’en finir».

 Introduire le principe de suppléance à l’Assemblée nationale
Par contre, le Mpr souhaite bien que le principe de la suppléance soit adoptée au niveau de l’Assemblée nationale car «elle comporte des avantages et doit être envisagée». Quels avantages par exemple ? Arguments du Mpr : «Elle permet à un élu de pouvoir exercer une autre fonction si certains circonstances l’exigent comme celle de ministre, de se faire remplacer sans que l’on soit obligé de passer encore par le vote. De même, en cas de décès ou d’empêchement, la suppléance permet d’éviter le recours à une nouvelle consultation si l’on compare le coût élevé d’un scrutin et la modicité des moyens de l’Etat».

A propos de la candidature des binationaux
La candidature des binationaux à l’élection présidentielle que le projet de révision constitutionnelle entend prendre en charge, est un sujet qui fait couler beaucoup et de salive à l’heure actuelle. Mais selon le Mpr, il fallait tout simplement préciser dans le projet de révision constitutionnelle que les binationaux, en cas de candidature à l’élection présidentielle, «ne peuvent déposer leur candidature qu’après avoir renoncé à leur seconde nationalité». Ce qui simplifie le débat.
Mais le Mpr tient à préciser que s’agissant des binationaux, ces précautions sont à prendre pour des raisons évidentes : «Accepter qu’un Malien possédant la double nationalité accède à la Magistrature suprême comporte le risque d’élire un homme susceptible d’être comptable devant une juridiction de sa seconde «patrie » comme le cas de Noriega, président du Panama mais arrêté comme un vulgaire citoyen américain trafiquant de drogue, jugé et condamné».
A l’inverse aussi, comme le souligne le Mpr, cela «comporte également le risque d’élire homme qui, comptable devant la justice malienne, peut s’en soustraire en s’évadant vers sa seconde « patrie » comme le cas de Fujimori ancien président du Pérou qui,  recherché par la justice de son pays pour crime, pour se soustraire, s’est réfugié au Japon, sa seconde patrie».

 
Traduction d’une réalité dans la pratique du pouvoir

Pour le fait d’introduire dans le projet de révision constitutionnelle que c’est le président de la République qui détermine la politique de l’Etat, en lieu et place du Premier ministre comme le prévoit l’actuelle Constitution, celle du 25 février 1992, le Mpr n’y voit pas d’inconvénient, estimant que ce serait tout justement «la traduction d’une réalité dans la pratique ». C’est pour rappeler une réalité qui existe au Mali depuis 1992 car même s’il est dit que le Premier ministre détermine et conduit la politique de la Nation, il n’en demeure pas moins que le dernier mot revient au président de la République.

Comme on le voit, c’est un travail documenté que Mouvement patriotique pour le renouveau a effectué, pour pratiquement blackbouler le projet de révision constitutionnelle. En effet, même si le Mpr reconnaît que la révision en tant que telle est une nécessité, il a renvoyé les rédacteurs du projet à leurs copies et par conséquent le texte présenté à l’Assemblée nationale présente beaucoup de lacunes pour ne pas être celui attendu par les Maliens dans la situation actuelle du pays.

 K.D