REFERENDUM
Amateurisme et manque de sérieux du régime


 
Suite à l’Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 2017-04/CCM/ref. du 04 juillet 2017 qui impose une seconde lecture de la Loi n° 2017-31 jan-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992, après avoir formulé un fatras d’observations dont de multiples corrections à apporter au document, on ne peut que s’interroger sur la qualité du travail du Gouvernement et de sa majorité mécanique à l’Assemblée nationale. L’on comprend aisément pourquoi c’est avec quasiment la tête basse et le ton à peine audible que Me Tapo, de cette loi portant référendum très controversée  a pointé sa tronche au journal télévisé pour faire un non commentaire de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle qui prouve, si besoin en était encore, le manque de sérieux du régime IBK.

 L’opposition a été déboutée quant à l’article 118 de la Constitution de 1995 qui dispose qu'« aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ». Il ne pouvait en être autrement car cette même Cour constitutionnelle, répondant à une saisine du Gouvernement pour donner son avis sur la question, avait répondu par Avis n° 2017-01/CCM/Réf. du 06 juin 2017 pour soutenir que l’insécurité n’était que « résiduelle » et qu’il n’y avait donc pas une occupation du territoire par des forces étrangères, selon la compréhension que les sages de la Cour constitutionnelle se faisaient de ces dispositions de cet article 118.

Mais l’opposition parlementaire a le mérite d’avoir saisi la Cour constitutionnelle dans le cadre d’un recours en inconstitutionnalité qui a fait ressortir des erreurs graves qui allaient figurer dans le texte adopté par les députés de l’Assemblée nationale et le Conseil des ministres qui avait même convoqué le collège électoral pour tenir le référendum à la date du 09 juillet 2017.

En effet, c’est par requête en date du 14 juin 2017 et enregistrée, sous le n°13 au Greffe de la Cour constitutionnelle, le 16 juin 2017 à 12 heures 45, que les députés regroupés au sein de l’opposition parlementaire, plus précisément Seydou Diawara, Mody N'Diaye, Moussa Cissé, Bakary Macalou, Alkaïdi Mamoudou Touré, Soumaïla Cissé, Boubacar Maïga, Ange Marie Dakouo, Bréhima Béridogo, Dédéou Traoré, Bakary Fomba, Amadou Maïga, Bakary Diarra, Mamadou Doumbia, Nanko Amadou Mariko, Baferemé Sangaré, Soïba Coulibaly, Amadou Araba Doumbia et Sékou Abdoul Quadri Cissé, ont saisi la Cour constitutionnelle, en application de l'article 88, alinéa 2 de la Constitution.

Pourtant, dans la pratique républicaine, il appartenait au président de la République de soumettre le texte voté par l’Assemblée nationale, notamment la Loi n° 2017-31 jan-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 à un contrôle de constitutionnalité auprès de la Cour constitutionnelle. Cela aurait permis d’éviter le présent camouflet avec l’Arrêt de la Cour constitutionnelle qui lui impose de revoir sa copie. D’ailleurs dans tous les pays sérieux – nous ne parlons pas du Gondwana et des républiques bananières- un texte à soumettre au référendum passe d’abord par le contrôle de constitutionnalité avant d’être proposé à la sanction populaire par un référendum.

Mais avec IBK tout va sens dessus-dessous. C’est de la cacophonie et du pilotage à vue pour finalement ne faire que du surplace. En effet, pendant que le référendum était déjà fixé au 09 juillet et le collège électoral convoqué lors du Conseil des ministres du 07 juin, la question du financement du référendum n’était réglée. Justement, c’est seulement le mercredi 28 juin dernier – il y a donc une dizaine de jours – que le Conseil des ministres a adopté un projet de loi rectificative de la Loi des Finances 2017 qui prend en compte le financement du référendum et des élections régionales à venir. C’est dire que l’Assemblée nationale ne s’est même pas penchée sur ce projet de loi qui précise que les ressources provenant du renouvellement des licences de télécommunications 2G et 3G et de la vente de la licence 4G serviront en partie pour financer ces opérations électorales.

 
Impréparation et précipitation basée sur des calculs politiciens

Par ailleurs, c’est lundi dernier seulement que le ministre de l’Administration territoriale,  le Département en charge de l’organisation des élections, ouvrait des concertations avec les partis politiques en vue de trois modifications à apporter à la loi électorale. Parmi ces trois modifications, deux sont étroitement liées à l’organisation du référendum : le délai à préciser pour la publication des résultats du référendum par le ministère de l’Administration territoriale qui reste à préciser pour pallier une insuffisance de la loi électorale et aussi la mise en place de commissions de recensement des votes pour le référendum au niveau des cercles et du district de Bamako et aussi définir leur composition.

Pour des dispositions qui concernent le référendum prévu au départ pour le 09 juillet 2017, on en est qu’aux concertations en ce moment. Comment devait-on procéder pour la publication des résultats par ledit ministère et comment recenser les votes en toute légalité ?

Voilà encore une des facettes de l’impréparation de ce référendum programmé dans une précipitation qui cache mal des calculs politiciens en vue de 2018, une échéance qui, tel le diable, hante désormais tous les couloirs de Koulouba, la résidence de Sébénicoro et des bureaux de l’Assemblée nationale transformés en officines de complot contre tous ceux qui oseront lever le ton pour dire non à IBK.

Pourtant, ces mêmes députés de l’opposition républicaine qui ont saisi la cour constitutionnelle, rappelons-le, avaient refusé de donner quitus à ce texte par le vote à l’Assemblée nationale, le dénonçant déjà à ce moment-là, comme n’étant pas en mesure d’être adopté par la représentation nationale. L’histoire leur donne raison car la Cour constitutionnelle, dans son Arrêt, « a relevé dans la formulation du serment du Président de la République, une erreur matérielle relative à la garantie de «l'indépendance de la patrie et l'intégrité du territoire national». Peut-on prétendre que des députés de l’Assemblée nationale ne puissent pas, dans leur ensemble se rendre compte d’une telle erreur qui a été pourtant toujours brandie par l’opposition. Que font alors les députés de la Commission des lois de l’Hémicycle ? Ils étaient tellement sûrs de la bonne qualité de « leur » travail qu’ils avaient commencé  à vanter partout en organisant des rencontres pour, disent-ils, informer les sur la teneur du projet de loi. Ils doivent à présent raser les murs de l’Assemblée nationale s’il leur reste encore un tant soit peu d’honneur et de dignité à faire valoir car les erreurs recensées dans le projet de texte par la Cour constitutionnelle sont très graves et révèlent un manque de sérieux de leur part.

On peut en dire autant des articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119, 145 et 148, la Loi n02017-31/AN-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 qui doivent être corrigées parce que comportant des erreurs et des dispositions non conformes à la constitution de 1992.

De toute façon, Le Sphinx se réjouit d’avoir souligné avant le Conseil constitutionnel quelques griefs, notamment en ce qui concerne le 1/3 des sénateurs que le président désigne.

K.D.