SPOLIATION FONCIÈRE À N’TABAKORO

Les victimes portent plainte contre le Directeur de l’OMH et autres pour «Coalition de fonctionnaires contre la constitution et les lois»


Expropriées de leurs terres, les victimes regroupées au sein de «l’association des victimes de spoliation foncière de N’Tabakoro» (AVSFN) est bien déterminée à se faire entendre, et défendre leurs intérêts. Le président de l’AVSFN Nazirou Sacko l’a annoncé à la faveur des conférences de presses qu’il a animées.   

Rappel des faits :

 C’est le samedi 30 avril 2015, qu’une dizaine de victimes d’expropriation abusive à N’Tabakoro sous la houlette de Nazirou Oumar Sacko ancien fonctionnaire international des Nations-unies à la retraite lui aussi victime d’expropriation, ont, une fois de plus, haussé le ton. Cette fois, ils ont décidé de porter plainte contre les autorités de la république à travers l’Office Malien de l’Habitat (OHM). Ce dernier (OHM), faut-il le rappeler, a avancé comme argument à cette expropriation, la raison d’utilité publique dans le cadre de la construction des logements sociaux.

Lors de cette rencontre, les victimes affirment qu’elles vont rencontrer dans un bref délai l’ensemble des organisations des droits de l’Homme et informer l’opinion nationale et internationale de l’injustice injustice flagrante.  L’occasion était bonne pour le président Nazirou Sacko d’interpeler les plus hautes autorités du pays aussi vrai que le Mali reste un pays de droit et tous les maliens égaux. Aussi, nul n’est au-dessus de la loi.

Raison pour laquelle l’association a porté plainte contre le Directeur de l’OHM (lire la teneur de ladite plainte).


PLAINTE N°04/17/MARS

A Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kati

Monsieur le Procureur,

Monsieur Nazirou SACKO, ancien fonctionnaire international à la retraite, es nom et es qualité de Président de « l’Association des Victimes de Spoliation Foncière de N’Tabacoro (AVSFN-2016), tous les membres de ladite association créée selon récépissé N°0123/MATDRE-DGAT du 31 octobre 2016 ayant pour conseil Me Magatte Assane SEYE, avocat à la cour en l’étude duquel domicile est élu en tant que besoin.

Ont l’honneur de vous exposer ce qui suit.

Qu’ils sont tous propriétaires de titres fonciers régulièrement crées par l’Etat du Mali et non contestables à ce jour.

Qu’ils ont été surpris, au courant de l’année 2016 de voir débarquer sur leurs terres de nombreuses entreprises de travaux publics et construction qui se sont immédiatement mises à couper les arbres puis caser et raser tous les murs de clôture de leurs parcelles, avant de les occuper de force pour, dirent-elles, y édifier des logements sociaux.

Complètement interloqués que pareilles pratiques puissent encore exister au Mali, ils ont cependant réussi à éviter de justesse des incidents graves qui auraient pu entrainer mort d’homme, tant leur détermination était grande de protéger leur propriété.

Ils se sont donc adressé à la gendarmerie du lieu-dit N’Tabacoro pour les aider à faire respecter leurs droits en toute légalité.

Malheureusement, la gendarmerie qui par définition est chargée du maintien de l’ordre se déroba, affirmant que « l’affaire était trop lourde pour elle », puisque les ordres venaient de très haut ».

Les engins de destruction continuèrent leur œuvre au vu et au su de tous, sans qu’aucune autorité ne lève le petit doigt !

Considérant ce phénomène comme extrêmement sérieux, les plaignants constituèrent avocat pour défendre leurs intérêts (pièce N°1).

C’est ainsi que par requête aux fins d’arrêt des travaux, le Cabinet SEYE saisit le tribunal de grande instance de Kati qui par une ordonnance des référés N°82 du 1er Mars 2016 rendit la décision dont la teneur suit :

« Statuant publiquement en matière de référé et en premier ressort ;

Ordonne la cessation des troubles et l’arrêt des travaux entrepris par l’OMH sous astreinte de 2.000.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

Ordonne l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement » (Pièce N°2)

Toujours légalistes, les plaignants signifièrent cette ordonnance le 28 avril 2016 à Monsieur le Directeur Général de l’Office Malien de l’Habitat, à Monsieur le Chef de Poste de la gendarmerie de N’Tabacoro, à Monsieur le Chef d’État-major de la Gendarmerie Nationale et enfin à Monsieur le Directeur du Contentieux de l’Etat (Pièce N°3).

Malgré toutes ces précautions, aucune réaction ne fut enregistrée ! Au contraire, les travaux redoublèrent d’intensité, les sociétés sur le terrain, estimant être sur place sur instructions de l’Office Malien de l’Habitat et « n’avoir rien à faire de simples papiers venant de la justice ».

Complètement sidérés par ce constat, les plaignants et leur conseil décidèrent de chercher à comprendre ce qui pouvait tenir en échec tout un Etat, devant une situation où ce dernier à travers les services de sécurité, l’OMH et quelques entreprises (il est vrai fort opulentes), refusait délibérément de protéger ses citoyens et leurs biens en appliquant simplement ses propres lois !

C’est après avoir fait le tour de la question, y compris en saisissant le Médiateur de la République et l’espace d’interpellation démocratique que ce qui suit fut constaté :

1°) Les titres fonciers des plaignants sont authentiques et n’ont à ce jour pas été annulés par l’Etat ou une quelconque décision de justice.

2°) La plupart de ces titres sont vieux de plus de 20 ans.

3°) C’est l’Office Malien de l’Habitat qui a donné des instructions fermes à un certain nombre de sociétés immobilières pour entreprendre des travaux de construction de « logements sociaux ».

4°) Les « logements sociaux » qui doivent être construits sont en réalité de futures superbes villas qui seront attribuées à un certain nombre de députés, et n’ont donc de social que le nom.

5°) C’est un député propriétaire de société immobilière qui a pris la tête de toute cette opération mafieuse, faisant croire à tout le monde qu’il a la bénédiction du Chef de l’Etat, ce qui n’est même pas imaginable.

6°) Les sociétés immobilières impliquées dans cette opération connues pour le moment, sont : Jumeaux Immobilière, Banga immobilière, Komé Immobilière, ….

7°) Plusieurs hauts cadres de l’Etat du Mali ont participé au montage d’un faux dossier technique contre espèces sonnantes et trébuchantes pour aboutir à cette catastrophe.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions Monsieur le Procureur d’enregistrer la présente plainte pour :

Opposition à autorité légitime telle que prévue par l’article 84 du code pénal du Mali.

Complicité de cette infraction

Coalition de fonctionnaires contre la Constitution et les lois telle que prévue par les articles 77,  78 et 79 du code pénal du Mali.
-Faux en écriture tel que prévue par l’article 103 du code pénal du Mali.

- Violation de domicile telle que prévue par l’article 124 du code pénal du Mali.

- Refus d’un service légalement dû tel que prévu par l’article 154 du code pénal du Mali.
Les personnes visées par notre plainte de façon non limitative sont les suivantes :

. Monsieur Ousmane MAIGA, Directeur de l’Office Malien de l’Habitat du Mali.

. Amadou MAIGA, conseiller technique chargé du dossier à l’ex Ministère de l’Habitat.

. Monsieur Aly WAIGALO, géomètre.

. Monsieur Mama BATHILY de la société immobilière « Jumeaux Immobilière ».

. Monsieur Hady NIANGADO, Directeur de la société Banga Immobilière.

. Monsieur Cherif Ousmane HAIDARA, Directeur Général de la société Komé Immobilière.

. Monsieur Li Xue Min, Directeur Général de l’entreprise chinoise QDCG.

Monsieur le Procureur, je me permets d’insister auprès de vous afin que le dossier soit très rapidement et très fermement instruit.

Je crains en effet que mes clients qui sont jusqu’à présent restés légalistes et patients, n’en viennent à se comporter comme ceux qui les agressent aujourd’hui, car chaque jour qui passe voit leurs terres leur être arrachées et cela est parfaitement intolérable.

Pour ma part, j’avoue que j’ai toutes les difficultés à les contenir, surtout quand ils me demandent : « Maître que fait-on maintenant ».

 Bamako, le 25 avril 2017

Le Conseil

Me Magatte SEYE