LITIGE FONCIER DE KALABANBOUGOU

 

La justice fait fi de l’avis de l’Institut géographique national et la Gendarmerie


 

Dans notre édition n° 675 du vendredi 26 janvier 2018, sous le titre assez évocateur « Litige foncier de Kalabanbougou : La justice des faussaires » nous relations comment des citoyens qui avaient régulièrement acquis leurs terrains et y avaient même érigé des constructions, ont été spoliés de leur droit de propriété, avec la complicité de la justice. Il s’agit de terrains situés à Kalabanbougou dans la commune IV du district de Bamako, régulièrement attribués à des citoyens maliens par l’Etat, suite à une procédure légale et régulière, dans le cadre d’opérations de recasement de déguerpis et de victimes d’inondations. Mais c’est à la fin de cette procédure que des esprits qui se croient certainement plus malins que les autres, ont commencé à se manifester pour réclamer lesdites terres comme appartenant à leurs familles. Ce qui n’a jamais été attesté par les enquêtes et autres opérations menées dans le cadre de la mise en valeur de ces terres au profit des personnes cibles.

Mais n’empêche ! Avec la complicité des autorités du cercle de Kati, qui ont délivré de faux titres sur ces terrains, les vrais propriétaires ont été expropriés avec la bénédiction du tribunal de Kati qui confirme que les terrains querellés sont du ressort de la commune de Kati et non de la commune IV. Ce, en contradiction avec l’avis de l’Institut géographique national qui fait office d’autorité en la matière. C’est tellement invraisemblable dans un pays dit de droit que nous avons reçu beaucoup de réactions dont celles de leaders d’opinion qui disent avoir du mal à y croire car c’est inadmissible que pareils faits se déroulent au Mali d’aujourd’hui.

Eh bien, pour les rassurer tout est vrai dans ce qui a été exposé, nous revenons sur cet article en le faisant accompagner d’extraits du jugement prononcé par le tribunal de Kati, pour étayer leur compréhension.

PUBLIE DANS NOTRE EDITION N° 675 DU VENDREDI 23 JANVIER 2018

​La justice des faussaires

Dis-moi quelle justice tu as et je te dirai dans quel pays tu vis ! Si cette question devait renvoyer à cette affaire foncière de Kalabanbougou en commune IV du district de Bamako, la justice malienne ne s’en sortirait pas avec une bonne image, tant le tribunal de Kati n’a fait que des bourdes en ce qui concerne ce faux litige créé par des rapaces du foncier qui savent donc compter sur des juges peu regardants vis-à-vis de la loi et de la vérité et avec un ministre de la Sécurité qui a perdu son sang-froid dès lors qu’il a été menacé d’interpellation publique.

En effet, si en commune IV de Bamako l’Etat a voulu régler le problème des déguerpis suite aux programmes de réhabilitation et des victimes des inondations, en leur destinant un terrain d’une superficie de 100 hectares distrait de la réserve foncière de Kalabanbougou, cette décision a créé en contrepartie un litige foncier qui fait souffrir d’honnêtes citoyens. De quoi s’agit-il exactement ?

Par lettre n° 074/MDEEAF-Sg du 07 mai 2001 (dont nous détenons copie), le ministre des Domaines et des Affaires foncières de l’époque, Mme Bouaré Fily Sissoko, notifie au maire de la commune IV de Bamako que « suite aux enquêtes foncières dans le district de Bamako et après avis du Conseil des ministres en sa session extraordinaire du mardi 24 avril 2001, je vous notifie la mise à disposition de votre commune d’un terrain d’une superficie de 100 hectares à distraire de la réserve foncière de Kalabanbougou ». Cette dotation, précise toujours la lettre du Ministre, « est destinée au recasement des populations déguerpies suite aux programmes de réhabilitation et de victimes des inondations ». Voilà qui ne souffre d’aucune équivoque.

Le 24 décembre de la même année, le tout puissant ministre de l’Equipement de l’Aménagement du territoire de l’environnement et de l’urbanisme d’alors, Soumaïla Cissé, va confirmer cette initiative du gouvernement par lettre n° 01532/MEATEU-SG en réponse de la lettre du maire de la commune IV n°0123/C-IV-DB du 05 octobre 2001. En effet, dans la correspondance du ministre dont nous avons une copie, on peut lire : « Suite à votre lettre ci-dessus citée en référence et relative au projet de lotissement de la zone de recasement de Kalabanbougou en commune IV-DB, j’ai l’honneur de vous accorder la mise en application de ladite opération ».
La régularité de l’acquisition de ce terrain de 100 hectares par la mairie de la commune IV pour y recaser les déguerpis suite à des réhabilitations et les victimes des inondations ne souffre d’aucun doute. Le problème se situe ailleurs parce que des esprits qui se croient malins vont justement attendre ce moment précis, pour tenter de jouer aux apprentis sorciers et mettre depuis lors des grains de sable dans l’engrenage, causant au passage d’énormes dégâts, avec la bénédiction du Tribunal de Kati qui s’est permis d’ordonner la destruction de maisons d’honnêtes citoyens, qui se trouvent d’ailleurs sur le territoire du district de Bamako et non sur celui de Kati. Ce qui est très grave !

Création de titres fonciers à la fin du processus d’enquêtes

Effectivement, c’est après les enquêtes foncières qui ont permis d’identifier les parcelles avec titres fonciers se trouvant sur le site mais non touchées par l’opération, que des membres de la famille Niaré, lorsqu’ils ont vu la procédure aboutir, sont allés créer des titres fonciers sur leurs champs qu’ils déclarent être à Samaya, provoquant ainsi d’ailleurs une confusion parce que faisant intervenir les autorités de la commune de Kati qui ont créé leurs titres, alors que le terrain querellé se trouve dans la commune IV du district de Bamako. Cette même confusion sera d’ailleurs entretenue par le Tribunal de Kati qui a osé défendre que les limites ne sont pas clairement définies entre la commune de Bamako et celles de Kati, pour trancher en faveur des Niaré.

Pourtant, le tribunal Administratif n’étant pas du même avis, après investigations, va annuler lesdits titres des requérants. Quoi de plus normal !

Les dénonciations du maire de la commune IV ignorées

Pourtant, le maire de la commune IV du district de Bamako avait écrit au directeur des Domaines et du cadastre, par lettre n°090/C.IV-DB du 31/07/2002 avec un objet très clair : « Empiètement du domaine foncier de la commune IV par les services de Kati ». En effet, dans cette correspondance, il est dit clairement : « J’ai l’honneur de vous informer que les services des Domaines du cercle de Kati se livrent depuis un certain temps à l’occupation du domaine foncier de notre commune. En effet, ces services distribuent des titres fonciers à des personnes sur les terres relevant de notre commune. Le pire est que les deux derniers récents titres délivrés dont le 1er N° 6395 du 19/112001 accordé à Monsieur Diaguily Diombiana et le second à la famille Niaré (MNTF 7435) sont tous situés dans les cents (100) hectares affectés à la commune IV par lettre n°01532/ MEATEU/SG du 24/12/2001 ».

On ne peut être vraiment plus clair et dans un pays sérieux on en serait pas arrivé au pourrissement de la situation, au point que les Niaré, forts encore d’une autre décision du tribunal de Kati, puissent se permettre de tenter de faire procéder à l’expulsion-destruction de maisons construites à la sueur de leur front par de réguliers propriétaires.
Mais les Niaré sont allés jusqu’à saisir la section administrative de la Cour suprême pour tenter d’infirmer une décision du tribunal Administratif qui confirmait la décision prise par le directeur national des Domaines d’annuler les titres fonciers délivrés par les services des domaines et du cadastre de Kati sur le terrain de Kalabanbougou, sur la base des attributions effectuées par les autorités communales de Kati sur ce même terrain et notamment sur les 100 hectares en question. Il s’agit précisément de la décision n° 0001/MDEAFH-DNDC du 04 février 2003 portant annulation des titres n° 7445 et 7446 de Kati et des actes administratifs n°02-641 et 02-650/DNDC-DRDC-Kkro et 1ç-07-2002. En d’autres termes, comme le stipule cette décision du directeur national des Domaines et du Cadastre, notamment en son article 1 : « Sont annulés pour incompétence territoriale, les titres fonciers n° 7445 et 7446 de Kati et les actes administratifs de cession n°02-641 et 02-650/MDEAFH-DNDC-DRDC respectivement des 17 juillet 2002 et 19 juillet 2002 ».

Quand la Cour suprême ignore l’avis de l’Institut national géographique
La Cour suprême, par sagesse, demandera l’éclairage de l’Institut géographique national dont la voix fait autorité pour la résolution d’un pareil conflit dont la délimitation de frontière est à la base du différend. Notons que le maire de la commune IV a pris soin, lui aussi, de solliciter l’éclairage de l’Institut national géographique dont la réponse a été sans équivoque, dans la correspondance n° 00176/IGM du 04 août 2014 précisant que les ilots en question se trouvent à l’intérieur de la commune IV, en précisant que « cette limite a été adoptée par ordonnance n° 78-33/CMLN du 18 août 1978 ». 

Contre toute attente et malgré ces clarifications apportées à la section administrative de la Cour suprême, cette dernière remet en selle la famille Niaré en annulant la décision du tribunal Administratif, sous le prétexte que les limites entre Bamako et Kati ne sont pas connues.  Le tribunal de Kati entre de nouveau dans le jeu pour ordonner la démolition de constructions sur ce terrain sans que les propriétaires ne soient au courant car ceux qui ont été cités sont des gardiens et des ouvriers trouvés en train de travailler sur place et non les vrais propriétaires.

Le ministre de la Sécurité panique et appuie la démolition des constructions
Mais après avoir rencontré des difficultés dans l’exécution de cette décision qui a provoqué une mobilisation générale en commune IV et au niveau de la mairie du district de Bamako contre cette injustice, les Niaré ont procédé à l’interpellation du ministre de la Sécurité à l’occasion de l’EID. A la veille de tenue de la séance de l’EID, le ministre de la Sécurité d’alors, Général Sadio Gassama, fait une fuite en avant et autorise la démolition des constructions en mobilisant un impressionnant dispositif sécuritaire pour cela. Ce qui l’intéressait, visiblement, c’était de sauver sa tête d’une interpellation, sacrifiant ainsi au passage les intérêts et les droits de ceux qui ont acquis honnêtement et légalement leur terrain pour y ériger une construction.

Précisons que, dans tout cela, le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Bamako- Coura, avait fait un rapport qui clôturait ce dossier, notamment en précisant au tribunal de Kati que le terrain objet du conflit se trouve à Bamako et non sur le territoire de la commune de Kati.

Mais malgré cela, c’est en fin 2016 que le tribunal de Kati saisi d’une plainte des Niaré va passer outre tout ceci et leur donner raison en ordonnant l’expulsion démolition des constructions se trouvant sur le site, causant ainsi énormément de torts aux intéressés qui se demandent à présent s’ils ne sont pas exclus de la République pour subir autant d’injustice.

N.S.

 

L’AVIS SANS EQUIVOQUE DE L’INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL

Sollicité par le maire de la commune IV du district de Bamako par correspondance n°0655/M-C.IV-DB-SG du 10 juillet 2014 avec comme objet « demande de positionnement d’ilots », l’Institut géographique national, par correspondance N°00176/IGM du 04 août 2014, a fourni une réponse sans équivoque, sur la base de laquelle la justice pouvait trancher le litige. Mais aussi bien la Cour suprême que le Tribunal de Kati ont tranché dans le sens contraire.

En effet, dans la lettre précitée, l’IGN déclare :

« Suite à votre lettre citée en référence, j’ai l’honneur de vous informer que les ilots A, C, E et DY issus du morcellement du TF n°48 sont à l’intérieur du district de Bamako.

Cette limite a été adoptée par Ordonnance n°78-33/CMLN du 18 août 1978.

Vous trouverez ci-joint un extrait de plan indiquant la position des ilots A,C,E et DY par rapport à la limite du district de Bamako ».

Ces quelques lignes, à elles seules, devaient suffire à clore le dossier. Mais quand la justice va dans le sens contraire à la vérité sur les limites géographiques dont l’IGN est dépositaire et en plus se permet une ordonnance du Cmln parce que non abrogée à ce jour, il y a à craindre un jour l’irréparable car dans beaucoup de pays, des problèmes fonciers du genre ont été à la base de graves troubles et c’est pire si les citoyens commencent à désespérer de leur justice chargée de trancher les litiges fonciers.

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal de Kati se défausse sur la cour suprême

L’Arrêt rendu par la Cour suprême concernant cette affaire a non seulement remis en cause le tracé de la frontière entre la commune du district et celle de Kati, notamment en contredisant l’Institut géographique national (IGN), mais aussi en violant les dispositions de l’Ordonnance n°78-33/CMLN du 18 août 1978 au vu de laquelle les terrains litigieux sont dans la commune du district de Bamako. Le plan fourni par l’IGN est très explicite.

C’était donc une porte ouverte pour le tribunal de Kati qui s’y est engouffrée pour exproprier les propriétaires des terrains attribués suite aux opérations régulières et légales de recasement des déguerpis et victimes d’inondation.

En effet, à la requête aux fins d’expulsion et démolition formulée par le sieur Souleymane Niaré devant le Tribunal de Kati par l’entremise de ses avocats, la défense, elle aussi par l’entremise de ses conseils, a naturellement soulevé l’incompétence du Tribunal de Kati au motif que la parcelle litigieuse se trouve sur la commune IV du district de Bamako et a même sollicité, de la part du Tribunal, de désigner un expert pour l’éclairer.

Mais le Tribunal de Kati a trouvé plus simple de ne pas s’embarrasser de tout cela et se défausser sur la Cour suprême pour rendre sa décision. C’est ainsi que dans le jugement rendu par ledit Tribunal à la date du 27 novembre, on peut lire : « Attendu que suivant arrêt n°21 du 04 février 2005, la section administrative de la Cour suprême du Mali a consacré la propriété du requérant et de son frère…sur les Titres Fonciers n°7445 et n° 7446 en leurs noms, d’une part ; que d’autre part, ladite Cour a nettement tranché la question relative à la situation géographique desdits Titres Fonciers, en indiquant qu’ils sont sis à Samaya, dans le cercle de Kati… ». La cause est donc entendue !

Alors, que représente désormais pour ce pays l’Institut géographique national ? Le recours aux experts est-il devenu subitement superflu ? La justice a-t-elle le droit d’aller contre l’Ordonnance n°78-33/CMLN du 18 août 1978 qui délimite la frontière entre les communes du district de Bamako et de Kati ? Autant de questions qui attendent encore des réponses.

N.S.