L’INPS EPINGLE PAR L’INSPECTION DES FINANCES

1.625.224.852 Fcfa d’indemnités de départ pour l’Agent comptable

 465.381.237 FCFA d’indemnités de départ pour le directeur général adjoint

 256.330.000 Fcfa versés à un ministre comme «avances»

 Une vérification financière effectuée sur la période allant du 1er janvier 2013 au 13 juin 2016 à l’Institut national de prévoyance sociale (Inps) par une mission  de l’Inspection des Finances n’a pas eu accès au compte d’exploitation de l’exercice 2015 au motif que les états financiers dudit exercice n’étaient pas encore été soumis au Conseil d’Administration. Les inspecteurs ont dû ainsi travailler beaucoup plus sur les exercices 2013 et 2014. Après avoir constaté «une centralisation des activités au niveau du Directeur Financier et Comptable avec comme conséquences une opacité et des retards constants dans la production et la transmission des informations financières et comptables», ils ont relevé certes des faits positifs, mais plusieurs autres restent troublants. A la suite du rapport produit par l’Inspection des Finances, les cadres de l’Inps défilent devant le Pôle économique et financier du Tribunal de Grande instance de la commune III de Bamako.
En exécution de son programme d’activités du 2ème trimestre 2016, l’Inspection des Finances a dépêché une mission de quatre inspecteurs à l’Institut national de prévoyance sociale (Inps).  Les travaux effectués du 1er janvier 2013 au 13 juin 2016 ont consisté à vérifier la mise en œuvre correcte des textes d’organisation et de fonctionnement de l’Institut national de prévoyance sociale ; apprécier l’opérationnalité du contrôle interne ; comparer l’organigramme du service avec les prescriptions du cadre organique en vigueur ; vérifier l’application correcte des règles et procédures en matière de sécurité sociale ; vérifier l’application correcte des règles et procédures comptables et financières conformément à la règlementation en vigueur ; contrôler  les recettes enregistrées et  la régularité des dépenses effectuées.
Aussi, vérifier l’application correcte des procédures de passation, d’exécution et de règlement concernant les achats directs, les contrats simplifiés et les marchés de la période sous revue ;  examiner l’application correcte des dispositions de la comptabilité-matières ; rencontrer  les responsables de la structure afin de recueillir  leur avis et suggestions ; restituer les résultats de la mission à la Direction Générale de l’Inps.
Rappelons que cette mission se justifie amplement dans la mesure où l’Inps est un service public, plus précisément un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Deux missions essentielles lui sont assignées par l’Etat : encaisser les cotisations et servir les prestations des divers régimes de prévoyance sociale que sont les prestations familiales ; les accidents de travail et maladies professionnelles ; l’assurance vieillesse, l’invalidé et le décès ; la protection contre la maladie qui comprend deux volets : la prévention médicale et la maladie.

Malgré l’institution de l’Assurance Maladie Obligatoire par la Loi N° 09-015 du 26 juin 2009, le volet prévention médicale est resté à l’Inps, la Caisse nationale d’assurance maladie (Canam) se voyant confier uniquement  le volet «Maladie».

Les ressources de l’Institut sont constituées par les cotisations sociales déterminées à partir des salaires versés aux travailleurs ; les revenus des placements ; les dons et legs. L’Inps, c’est donc une véritable manne financière pour l‘Etat, mais devrait être la structure publique la mieux gérée du pays au regard de ses missions au nom desquelles tous les travailleurs du pays lui confient une partie de leur vie, notamment la prévoyance sociale. Est-ce le cas ? Le rapport produit par l’Inspection des finances ne permet pas de répondre par l’affirmative. Raison pour laquelle après la série de constats effectués, les inspecteurs ont formulé des recommandations à l’endroit des autorités du pays.

Au niveau institutionnel, les inspecteurs ont noté que le Manuel des procédures administratives comptables et financières n’était pas à jour, alors que cette mise à jour s’imposait, dès lors que la structure de l’Inps  est modifiée ; la règlementation applicable à l’Inps connait des changements ; le mode opératoire des tâches est modifié ; l’audit interne le recommande (sur décision du directeur général).

En ce qui concerne la gestion financière et comptable, le rapport de l’Inspection des Finances dénonce «la centralisation des activités au niveau du directeur financier et comptable avec comme conséquences une opacité et des retards constants dans la production et la transmission des informations financières et comptables ; une insuffisance de ressources humaines qualifiées; la gestion de l’Assurance maladie obligatoire demeurant encore assurée par un simple service et non par une direction centrale  alors que le volume  et l’importance des activités ne cessent d’augmenter tout en devenant de plus en plus complexes et une absence d’archivage correcte des documents».

Suite à ces constats, il a été formulé une série de recommandations : entreprendre des actions en vue  d’une réduction sensible du déficit d’exploitation  des branches «Protection contre la maladie» et «Assurance Vieillesse» ; ériger l’Assurance maladie obligatoire en une direction centrale  compte tenu l’augmentation  du volume  de ces activités de leur  l’importance  ainsi que de leur complexité grandissante…Plus spécifiquement, au niveau de la gestion  financière et comptable, la mission d’inspection a constaté des faits relevant de l’exécution des budgets ; des cotisations sociales ; l‘exécution d’objectifs et de moyens avec la Canam; l’exécution des fonds de l’Anpe ; l’exécution des fonds du Cnpm; la situation des réserves et celle des disponibilités financières.

Mais l’examen de la situation d’exécution des cotisations sociales a été limité aux exercices 2013 et 2014  car, comme nous le précisions tantôt, au moment de son passage à l’Inps, la mission n’avait pas eu accès au compte d’exploitation de l’exercice 2015 «au motif que les états financiers dudit exercice n’ont pas encore été soumis au Conseil d’Administration». Sur les exercices  en question (2013 et 2014), la mission a noté une forte croissance du résultat d’exploitation de l’ensemble des branches de la sécurité sociale car on est passé de 5 075 772 857 Fcfa à 13 392 292 086 Fcfa, soit une hausse de 264 %.

Cependant, la mission d’inspection précise que cette forte croissance est induite par les branches « Accident de travail et maladies professionnelles»  et  «Prestations familiales» qui affichent des hausses de 118 % pour les accidents de travail où les chiffres sont passés de 7 154 388 435 Fcfa à 8 412 099 444 Fcfa  et 126 % pour les maladies professionnelles, soit  de 17 435 955 645 FCFA à 21 972 520 861 Fcfa. Dans le même temps, a-t-on tenu à préciser, les branches «Protection contre la maladie» et «Assurance vieillesse» demeuraient déficitaires.

S’agissant des recouvrements et reversements des cotations au titre de l’Assurance maladie obligatoire (Amo), sur les 3 exercices  clos  de la période sous revue, les taux de recouvrement des cotisations  Amo  sont supérieurs aux prévisions (bravo !) et s’élèvent respectivement  à: 107 % en 2013 ; 138 % en 2014 ; 101 % en 2015. A noter qu’au cours du premier semestre de l’exercice  2016, le taux  de recouvrement est de 60 % et le gap à recouvrer de cette date à la fin de l’exercice  2016 se chiffre à  6 271 864 892 Fcfa. De leur côté, les cotisations Amo reversées par l’Inps à la Canam s’élèvaient à  37 306 067 148  Fcfa et affichaient  ainsi  un taux de reversement des recouvrements  de 88 %.

Mais cette performance traduite par une augmentation des reversements sur les 3 exercices clos de la période sous revue, avec un taux annuel moyen de croissance de 23,8 %, cachait mal les retards de reversement enregistrés à la fin de chaque exercice: 953 017 723 Fcfa en 2013 ; 1 672 893 518  Fcfa en 2014 ; 795 311 287 Fcfa en 2015 ; 1 504 797 220  Fcfa au 30 Juin 2016. Ces retards de paiement cumulés sur la période se chiffraient à  2 752 817 940 Fcfa. Cependant,  ce gap se réduisait à 579 616 132 Fcfa si l’on prenait en compte le solde initial à la date du 31 Décembre 2012 qui affichait un excédent de reversement de 2 173 201 808 Fcfa. Par conséquent, de la mise en place de l’Amo à la date du 30 Juin 2016, le cumul  des cotisations non encore reversées par l’Inps à la CANAM s’élèvait à  579 616 132 Fcfa.

C’est pourquoi il avait été demandé à l’Inps d’apurer les  retards de  reversement à la Canam des cotisations Amo  dont le montant cumulé depuis la mise en place de ce dispositif se chiffrait à  579 616 132 Fcfa ;

Il faut reconnaître, comme constaté par la mission, que  les reversements des cotisations Amo  des assurés actifs s’effectuaient mensuellement à la Canam et cette périodicité mensuelle était constante sur la période sous revue, comme constaté à partir des ordres de virement de l’Inps.

Mais cela s’arrête aux reversements des cotisations Amo car au niveau des assurés pensionnés cette périodicité mensuelle n’était nullement respectée car se faisait comme suit : tri annuel  en  2013 ; trimestriel en 2014 ; bi annuel en 2015  et mensuel seulement au cours du premier trimestre 2016.

Il ressort des comptes administratifs des deux exercices dont les états financiers étaient disponibles, notamment concernant les années 2014 et 2015, que les ressources mises à la disposition de  l’Inps se chiffraient à 158 953 031 916 Fcfa et  les mandats admis sur ces deux  exercices se chiffrant à  133 621 654 962 FCFA  soit 84 % des crédits notifiés, représentant 97,6 % en 2014 et 72,5 % en 2015. Il  en a résulté donc une réduction des taux d’exécution des dépenses de 2014 à 2015 notamment des dépenses techniques de 99,9 % à 66,9 % ; des dépenses de matières et fournitures réduites de 97,7 % à 65,3 % ; des transports de 95,8 % à 64,3 %.

Par contre, la réduction des taux d’exécution des frais de personnel était relativement modeste passant de 99,99 % en 2014 à 98,47 % en 2015. Vraiment insignifiant !

A ce chapitre « frais de personnel » gît un énorme scandale : le paiement d’indemnités de départ au Directeur Général Adjoint pour un montant de 465.381.237 Fcfa et à l’Agent comptable pour un montant de 1.625.224.852 Fcfa. Les indemnités de départ de ces deux cadres, à eux seuls, a atteint le montant de 2 090 606 089 Fcfa. Et c’est de l’argent déjà décaissé par l’Inps au profit de ces deux cadres payés en plusieurs tranches. Les traces des virements bancaires, avec toutes les références, se trouvent consignés dans le rapport produit par l’Inspection des Finances.

La mission a aussi constaté que le Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire et de la Reconstruction du Nord a reçu de l’Inps des avances par le canal de la Direction des Finances et du Matériel dudit ministère. Il s’agit d’un pactole de 256.330.000 Fcfa présenté comme des avances remboursables. Mais au moment où la mission d’inspection avait fini de faire son travail, aucun petit sou n’était parvenu à l’INPS.  Le Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire et de la Reconstruction du Nord a été sommé de rembourser ce montant de 256.330.000 Fcfa. Mais à ce jour…

Autre fait troublant constaté, c’est au niveau de la gestion des fonds Anpe (Agence nationale pour l’Emploi). En effet, l’Inps a été chargé, par l’0rdonnance N° 01-PG-RM du 07 février 1961 de recouvrer et de reverser à l’ex Office de la Main d’œuvre, aujourd’hui l’Agence nationale pour l’Emploi (Anpe), les cotisations dont le taux est de 1% de la masse salariale. Et pour compléter ce dispositif, la Convention du 24 novembre 2005 en application de l’Ordonnance sus visée, fixe la redevance à verser à l’Inps à 2% du produit des cotisations perçues.

Mais dans l’application, à l’exception de l’exercice 2013 au cours de laquelle l’Inps a accusé des retards dans ses reversements à l’Anpe pour un montant cumulé de 183 183 660 Fcfa, la mission a constaté, sur la période sous revue, que les reversements excèdent les recouvrements. De ce fait, il se dégage ainsi un excédent de paiement cumulé de 1 122 417 601 Fcfa qui se réduit à la  date du 30 Juin 2016 à 840 118 409 Fcfa si l’on y intègre le solde initial au 31 Décembre 2012 dont le gap se chiffrait à 282 299 192 Fcfa.

Comme pour l’Anpe, l’Inps a été également chargé de recouvrer et de reverser à l’Ex-Fédération nationale des employeurs (Fnem), actuellement Conseil national du patronat du Mali (Cnpm), les cotisations de ses adhérents sans aucune contribution. Les inspecteurs, relèvent, à la date du 30 Juin 2016, que les recouvrements effectués au  titre de ce fonds pendant la période sous revue s’élevaient à 418 611 926 FCFA et les reversements effectués par l’Inps se chiffraient à  200 000 000 FCFA d’où un reste à payer  de  70 201 241 Fcfa.

Toutefois, en prenant en compte les paiements par anticipation effectués par l’Inps avant la période sous revue  pour un montant de 148 410 685 Fcfa, il se dégage finalement un excédent de reversement de 78 209 444 Fcfa en lieu et place du reste à payer.

C’est logique donc qu’il soit demandé, comme recommandation, de mettre fin aux  paiements par anticipation des cotisations Anpe et Cnpm dont les montants cumulés se chiffrent respectivement à 840 118 409 Fcfa et  78 209 444 Fcfa pour la période considérée ;

Au niveau des affaires contentieuses, à la date du 30 juin 2016, la situation se présentait comme suit : nombre total de dossiers : 320 pour un montant de 4.815.534.255 Fcfa, recouvrements: 46 pour un montant de 798.549.534 Fcfa. Restait donc à recouvrer un montant de 4.016.984.721 Fcfa concernant 274 dossiers.

Lorsque l’on parle de l’Inps, on pense aussi aux marchés publics, comme pour tous les grands établissements publics du pays. Au niveau des procédures  d’exécution  des marchés, la mission a constaté la non insertion de l’engagement de la lutte contre la corruption contrairement à l’article 24 du décret N° 08-485/P-RM du 11 Aout 2008 ; l’inexistence des lettres de notifications dans plusieurs contrats de marché ; la non exhaustivité des procès – verbaux de réception des marchés conclus.

L’analyse des contrats simplifiés et des achats directs durant la période 2013-2014-2015 et 2016 révèle l’inexistence d’un fichier fournisseurs à jour ; la mauvaise tenue du registre des Procès- verbaux de réception (illisibilité de certains montants, de dates, de noms des fournisseurs ou prestataires de services) ; le mauvais archivage des documents.

Il s’agit en réalité avec les nombreuses malversations financières et autres scandales financiers qui rythment le quotidien de notre Administration.

De toute façon, le Ministre de la Solidarité et de l’Action Humanitaire a été sommé de rembourser  le montant reçu au titre d’avances remboursables et qui s’élève à 256.330.000 Fcfa. S’est-il exécuté ? Nous donnons notre langue au chat.

Au directeur général de l’Inps, il a été demandé de procéder à la relecture du manuel de procédures administratives et comptables ; de soumettre dans les meilleurs délais les états financiers de l’exercice 2015 à l’appréciation du Conseil d’Administration ; d’entreprendre des actions en vue  d’une réduction sensible du déficit d’exploitation  des branches « Protection contre la maladie » et « Assurance Vieillesse » ; d’ériger l’Assurance Maladie Obligatoire en une direction centrale  compte tenu l’augmentation  du volume  de ces activités de leur  l’importance  ainsi que de leur complexité grandissante ; de veiller au recouvrement des prévisions de cotisations AMO de 2016 dont le reste à recouvrer  se chiffre à 6 271864 892 Fcfa ; d’apurer les  retards de  reversement à la Canam des cotisations Amo  dont le montant cumulé depuis la mise en place de ce dispositif se chiffre à  579 616 132 Fcfa ; de veiller au respect de la périodicité mensuelle des reversements des cotisations AMO à la Canam ; de mettre fin aux  paiements par anticipation des cotisations Anpe et Cnpm dont les montants cumulés se chiffrent respectivement à 840 118 409 Fcfa et  78 209 444 Fcfa ; d’entreprendre sans délai les mesures appropriées afin de mettre fin à l’opacité dans la production et la transmission des informations  par le directeur financier et comptable ; de procéder au recrutement de nouveaux agents conformément à la Délibération N° 14-007/CA-Inps du 29/09/2014.

Il a été aussi instruit au directeur général de l’Inps  d’améliorer  le niveau de qualification des ressources humaines notamment : pour favoriser la formation professionnelle dans le métier de la sécurité sociale ; s’assurer que les diplômes  issus de formations  continues effectuées sans l’autorisation préalable de l’Inps sont accompagnés d’un acte administratif d’habilitation de la structure concernée à délivrer le diplôme en question ; déclasser  tous les agents, ayant bénéficié d’une promotion interne à la suite de formations continues effectuées sans l’autorisation préalable de l’INPS, et qui  ne pourront pas produire ledit  acte administratif habilitant  leur structure de formation à délivrer le diplôme en question ; procéder  au recrutement du personnel qualifié pour tous les postes qui sont vacants  et qui le seront  vacants dans le futur; mettre fin aux formations continues sans l’autorisation de l’Inps conformément à l’accord d’établissement.

Par ailleurs, procéder à la relecture de convention du 04 août 1983 signée entre la Fnem  et l’Inps en vue d’un changement d’appellation de la Fédération Nationale des Employeurs (Fnem) par le Conseil National du Patronat du Mali (Cnpm) ; doter la comptabilité-matières en personnel suffisant ; procéder au renforcement de capacité de l’Agent chargé de la comptabilité-matières ; procéder à la tenue correcte du Procès-verbal de réception ; améliorer le système d’archivage des documents ; améliorer les conditions de magasinage des consommables. 

Mais aussi et surtout, il lui a été demandé de justifier le paiement de l’indemnité de départ de l’Agent comptable pour un montant de 1.625.224.852 Fcfa  et du directeur Adjoint pour un montant de 465.281.237 Fcfa.

A.D.