LES CO-ACCUSES DE SANOGO DENONCENT L’ILLEGALITE DE LEUR DETENTION PROLONGEE SANS JUGEMENT

Grève de la faim pour un procès ou la liberté

Le capitaine-général Amadou Haya Sanogo y compris, ils sont un groupe de 14 militaires détenus depuis plusieurs années sans jugement dans l’affaire de disparition de 21 Bérets rouges, suite au contre-coup d’Etat mené dans la nuit du 30 avril par les éléments du 33è Régiment des commandos-parachutistes. En effet, dans une lettre manuscrite adressée au ministre de la Justice garde des Sceaux et dont Le Sphinx a pu obtenir une copie, ils dénoncent « la violation flagrante de la légalité par les autorités judiciaires » qui les gardent en prison sans jugement, au-delà du délai prévu par la loi, en violation du code de procédure pénale.

Le ministre de la Justice doit être bien embarrassé par ce dossier devenu une patate chaude entre les mains du pouvoir qui tarde à programmer le jugement des personnes accusées dans cette affaire et dont beaucoup sont restées embastillées depuis lors, dans le cadre d’une détention provisoire qui ne devrait pas excéder trois ans au regard de la loi. Alors que ce délai est actuellement dépassé.

C’est pourquoi, les initiateurs de la lettre adressée au ministre de la Justice et qui sont emprisonnés au Camp I de la gendarmerie de Bamako, attirent l’attention du ministre de la Justice sur les dispositions de la Loi n° 01-80 du 20 août 2001 modifiée par la Loi n° 2013-016 du 21 mai 2013, notamment en son article 135 qui stipule : « En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt ne peut excéder un an, toutefois si le maintien en détention paraît nécessaire, le juge d’instruction doit renouveler cette détention par ordonnance spécialement motivée dans les huit jours ouvrables précédant l’expiration du délai ci-dessus spécifié.

La prolongation de la détention provisoire peut intervenir chaque année. Cependant, en aucun cas, la détention provisoire de l’inculpé en matière criminelle ne peut excéder trois ans… »

Voilà qui est clair et interpelle les autorités judiciaires du pays car comme précisé dans la lettre adressée au ministre de la Justice par les détenus : « Nous sommes en état de détention provisoire au Camp I de la gendarmerie depuis plus de 4 ans, dénonçons la violation flagrante de cette disposition du code de procédure pénale ».

Pour mieux attirer l’attention du Ministre sur la violation de la loi dont ils sont victimes, ils ont joint à leur lettre un état qui fait le point sur la détention de chacun d’eux au Camp I et de leurs co-accusés emprisonnés ailleurs. C’est ainsi que le capitaine-général Sanogo actuellement en prison à Sélingué a bouclé ses 4 ans et 35 jours de détention à la date de la lettre, soit hier, 2 novembre 2017. Général Yamoussa Camara en prison à Markala : 3 ans, 10 mois, 16 jours ; Colonel Blonkoro Samaké : 4 ans et 27 jours au Camp I de Bamako ; Capitaine Amadou Konaré actuellement embastillé à Manantali : 3 ans, 10 mois et 16 jours. Tous les autres sont détenus au Camp I de Bamako, notamment Capitaine Issa Tangara : 4 ans, 10 mois et 8 jours ; Capitaine Christophe Dembélé : 4 ans et 33 jours; Lieutenant Cheikhna Siby : 4 ans et 26 jours ; Lieutenant Soïba Diarra : 4 ans et 19 jours ; Lieutenant Lassana Singaré : 4 ans et 26 jours ; Elève-Commissaire Siméon Keïta : 4 ans et 26 jours ; Adjudant-chef Oumarou Sanafo : 4 ans, 2 mois et 3 jours ; Adjudant-chef Fousseyni Diarra : 4 ans et 33 jours ; Adjudant Mamadou Koné : 4 ans et 33 jours ; sergent Tiémoko Adama Diarra : 4 ans et 21 jours.

A ces 14, il faut ajouter trois autres qui, bien que n’étant pas embastillés, se trouvent sous le coup d’une ordonnance de placement judiciaire depuis le 07 mars 2014, soit 3 ans, 9 mois et 27 jours. Ils voient ainsi leurs activités et leur carrière plombées. Il y a de quoi élever la voix pour réclamer ses droits. Il s’agit du Général Dahirou Dembélé, ex-chef d’état-major des armées du Mali ; du Commandant Mouhamed Isa Ouédraogo et du capitaine Issa Boua Koné.

Comme on le voit, le délai légal de trois ans prescrit par le code de procédure pénale est dépassé, parfois de plus d’un an. Les autorités judiciaires se trouvent désormais face à un choix cornélien : juger les accusés hic et nunc ou les remettre en liberté provisoire. Le dernier terme du choix est actuellement très redouté et tout le monde sait pourquoi. Quant au jugement, c’est ce qui est souhaitable pour permettre à la justice de statuer sur leur sort. Mais c’était comme si le procès n’était pas pour cette année 2017. Ce que dénoncent les accusés dans leur correspondance et accusent ouvertement les autorités judiciaires de violation de la loi en ce qui les concerne.

En effet, les autorités judiciaires prises donc en flagrant délit de violation de la loi.

C’est pourquoi, dans leur correspondance, les détenus disent « s’élever contre des décisions fallacieuses et allégations mensongères de certaines autorités judiciaires ». Plus précisément : « L’Arrêt de la cour d’assises à Sikasso qui a renvoyé notre procès à la 1ère session de la cour d’Assises de 2017 n’a pas été respecté » rappellent-ils. Et ensuite le Procureur général a été pris aux mots : « La déclaration du Procureur général lors de l’ouverture de cette 1ère session 2017 de Bamako « que les résultats d’expertise seront disponibles avant fin octobre 2017 ». Une déclaration rabâchée par le ministre de la Justice et rappelée par les prisonniers dans leur lettre. Mais c’est pour les démonter en précisant que « la tenue de notre procès courant 2017 est juridiquement impossible ».

Des arguments utilisés par les accusés dans l’affaire de disparition des Bérets rouges pour déclarer : « De ce qui précède, Monsieur le Ministre, nous vous informons que par solidarité aux actions de mécontentement entamées depuis le début de ce mois par le Collectif des épouses, parents et sympathisants des personnes poursuivies dans ce dossier pour demander la tenue d’un procès ou notre mise en liberté, nous allons volontairement cesser de nous alimenter pour pendant sept jours, du lundi 06 novembre à 00 heure au dimanche 12 novembre 2017 à minuit avec possibilité de renouveler ultérieurement ».

Comme on le voit, la pression est mise sur le régime IBK car ampliation de cette lettre a été adressée aux organisations de défense des droits de l’Homme qui ne manqueront d’agir en demandant le respect de la légalité. Qu’en dit alors le ministre Tapo chargé des droits de l’Homme, devenu subitement muet comme une carpe après avoir été désavoué par IBK pour son histoire de révision constitutionnelle ?

N.S.