EN VIOLATION DES DIRECTIVES DE L’UEMOA, LA CEDEAO ET L’IUT

L’Etat fait main-base sur le Fonds d’accès universel

 En catimini, les députés de l’Assemblée nationale  ont voté à l’unanimité le projet de loi relatif à la création de l’Agence de gestion des fonds d’accès universel (Agefau). Il s’agit d’un ancien projet passé entre les mains de plusieurs ministres en charge de la communication ‘cinq au moins). Mais c’est mal connaitre IBK qui a exigé  que le projet tant controversé soit soumis au vote des députés qui l’ont adopté en violation des dispositions de l’Uemoa, notamment la Directive n° 04/2006/Cm/Uemoa relative au service universel et aux obligations de performance du réseau  et en foulant aux pieds les principes édictés par l’Union internationale des télécommunications. L’essentiel, pour IBK et ses ouailles –qui ont lancé une véritable OPA sur les deniers publics-, c’est de faire main-basse sur cette manne financière.
Comme le rappelle l’Union internationale des Télécommunications (UIT) dans une enquête réalisée dans 26 pays au sud du Sahara et publiée en 2009 : «Fixé en moyenne à 2 % du CA des opérateurs de télécommunications, le fonds d’accès au service universel a pour objectif de faciliter un accès égal et équilibré aux TIC pour toute la population, dans les meilleures conditions possibles de tarifs et de qualité de service. Une noble intention qui peine à se transformer en réalité. Le concept de service universel est défini en intégrant quelques principes généraux dont l’égalité, l’universalité, la continuité et l’adaptation. La définition comporte également des lignes de conduite : transparence au niveau de la gestion, de la tarification et du financement, contrôle par des instances indépendantes des acteurs».

Et une des conclusions de cette enquête est de taille : «C’est justement cette indépendance des Autorités de régulation qui pose problème dans bon nombre de pays africains. Elles sont souvent placées sous la tutelle directe des autorités étatiques, lesquelles cooptent et contrôlent les dirigeants. Cela constitue le premier frein à la transparence dans la gestion des fonds».
Les conclusions pertinentes de cette enquête devaient inspirer les autorités maliennes pour ne pas confier la gestion du Fonds d’accès universel à une agence rattachée à la Primature car, selon l’Article 8 de la Directive n° 04/2006/Cm/Uemoa relative au service universel et aux obligations de performance du réseau : «Chaque Etat membre s'engage à veiller à la mise en place effective d'un Fonds de financement du service universel dont l'objectif sera de promouvoir le développement du service universel au niveau national, conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente Directive. Le Fonds aura notamment pour objet l'indemnisation de toute entreprise chargée de fournir le service universel en finançant le coût net du service universel, tel que déterminé à l'article 7, et compte tenu de l'avantage commercial éventuel induit par la fourniture de ce service».
Cependant, le même article précise : «Chaque Etat membre instaure un mécanisme de répartition et de contrôle des fonds gérés par l’Autorité nationale de régulation ou un organisme indépendant».
D’emblée, la création d’une agence chargée de gérer le Fonds d’accès universel  et rattachée à la Primature est en porte-à-faux avec cette disposition de l’article n°8 de la Directive n° 04/2006/Cm/Uemoa relative au service universel et aux obligations de performance du réseau.

C’est vrai que, selon un rapport de l’Union Internationale des télécommunications (UIT) intitulé «Projet de marché commun ouest-africain: Harmonisation des politiques régissant le marché des TIC dans l’espace Uemoa-Cedeao et Accès/Service universel» le Mali doit revoir sa copie, s’agissant de cette Agence de gestion des fonds d’accès universel : «Une agence séparée pourrait être créée pour résoudre le problème de l'accès/service universel d'un point de vue politique, ou administratif ». Avant d’ajouter : «Dans certains pays, comme la République sud-africaine, une agence séparée a été mise en place pour traiter le service universel et administrer le Fonds.
Ceux qui sont favorables à une agence séparée suggèrent qu'un cadre institutionnel spécifique est nécessaire pour mettre correctement en application les politiques de service universel. En outre, dans certains pays, comme le Canada, l'agence régulatrice fixe la politique générale et les grandes orientations du régime, mais un administrateur collecte et distribue l'argent et s'acquitte de la comptabilité.
La décision finale sera basée sur le niveau d'importance stratégique accordée à l'accès/service universel, le budget disponible et la capacité pour fournir du personnel à deux agences séparées pour mettre en application les stratégies de service universel, ainsi que d'autres considérations ».
Mais dans un souci de gestion transparente desdits fonds, ce document de l’Uemoa a tranché la question en insistant sur l’indépendance de l’autorité chargée de gérer le Fonds d’accès universel : «Les règles applicables à la création, aux taux des contributions des opérateurs et fournisseurs et au fonctionnement du Fonds sont déterminées conformément aux principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, ainsi que dans le respect des dispositions de la présente Directive». Voilà qui est clair !

Avant l’Uemoa, l’Union internationale des télécommunications tirait la sonnette d’alarme s’agissant de la gestion du Fonds d’accès universel, notamment en ce qui concerne la gouvernance de ces fonds. Effectivement, toujours dans le rapport précité et plus précisément à l’alinéa 3.9 consacré à la surveillance et gouvernance des Fonds d’accès universel, il est écrit : «Même lorsque les fonds bénéficient d'une certaine autonomie et indépendance, des interventions politiques ou des ingérences d'autres organismes publics peuvent nuire à leur bon fonctionnement ».
L’Union internationale des télécommunications est plus claire, lorsqu’elle écrit à l’alinéa 5.2.1.3 de ce rapport expressément intitulé «Autonomie de gestion» : «Quel que soit le modèle institutionnel suivi, la gestion du Fonds devrait constituer une fonction autonome, séparée et distincte des autres activités de réglementation relatives à l'octroi de licences, à la tarification, à la concurrence ou à la gestion du spectre (dans le cas d'une autorité nationale de régulation en charge de cette fonction)».
Et à ce niveau, l’UIT se veut plus précis: «Une indépendance budgétaire et comptable telle que le budget du fonds d’accès universel est géré entièrement indépendamment du budget de fonctionnement des autorités nationales de régulation, s'il y a un regroupement. Cela signifie qu'un compte bancaire et les relevés de banque indépendants doivent être établis seulement pour la récolte et le déboursement du Fonds, sans mélange avec d'autres fonds régulateurs ou gouvernementaux».
C’est dans cet esprit d’autonomie de gestion des fonds d’accès universel que l’ordonnance n°02011-023 du 28 septembre 2011, abrogeant celle de 1999, a donné la responsabilité de la gestion du Fonds d‘accès universel à l’Agence malienne de régulation des télécommunications/Tic et postes (Armtp). C’est en phase avec la Directive n° 04/2006/Cm/Uemoa relative au service universel et aux obligations de performance du réseau.
Mais depuis quelques années, la gestion du Fonds d’appui universel suscite des appétits. La bande au capitaine-général Sanogo a voulu faire main-basse sur cette manne financière de plusieurs dizaines de milliards de nos francs, aussitôt après le coup d’état de 2012, en vain. Ils ont pu vider les caisses de tous les services de l’Etat où il y avait encore des fonds en souffrance.

 

Malgré le holà de la Banque mondiale, l’Etat malien passe outre

 Rappelons que les  sociétés Orange-Mali et Sotelma- Malitel sur la base de cahiers de charge, qui fixent les zones géographiques qu’elles ont l’obligation de couvrir par leurs réseaux téléphoniques. Elles n’ont donc pas l’obligation d’assurer la mission de service public qui était dévolue par le passé  à la société d’Etat qui était SOTELMA. C’est donc pour financer la couverture des zones rurales à désenclaver  que le Gouvernement a institué le FAU (le Fonds d’Accès Universel). C’est le cas dans tous les pays du monde où les télécommunications sont détenues par des privés.                                                                                                        

Le FAU n’est donc ni un impôt, ni une redevance, c’est une contribution des sociétés de téléphonie pour donner à l’Etat les moyens de financer la démocratisation des TIC en finançant l’installation des réseaux dans les zones rurales.                                                  

Le montant du FAU varie suivant les pays. Il va de 1% à 11% du chiffre d’affaires annuel des opérateurs. Il est  2% au Togo, au Gabon, au Ghana alors qu’il est de 3% au Sénégal, 4% au Niger, 3% en Algérie. Mais, au le Mali, sans qu’on en sache pourquoi, il est de 1%, pour un des pays des plus vastes et un des plus enclavés d’Afrique.

 En janvier 2015, le Directeur Général de l’AMRTP, Choguel Kokalla Maiga  devient Ministre en charge des Télécommunications dans le Gouvernement de Modibo Kéita.  Il remet dans le circuit tous les projets de textes relatifs au FAU, bloqués au ministère de la Communication (on ne sait pour quelle raison) depuis des années. L’adoption de ces textes crée des malentendus entre le ministère chargé des Télécommunications et la Primature : le Premier ministre veut créer un service administratif directement rattaché à la Primature pour gérer le FAU, le Ministre émet des réserves. Entre temps, L’AMRTP met à la disposition du Gouvernement la liste des localités et communes à couvrir. S’ensuivit un bras de fer qui dura jusqu’en décembre 2015, période à laquelle Modibo Keita  convoque en catimini une réunion avec certains ministres, mais sans le  ministre de tutelle en déplacement et entérine la création de l’AGEFAU sous forme d’EPA. Malgré les réserves du ministre, le même texte est introduit et adopté en Conseil des ministres en janvier 2016. En juillet 2016, le ministre cesse de faire partie du Gouvernement. Quelques semaines plus tard, le Conseil des ministres nomme comme Directeur Général de l’AGEFAU, un de ses anciens Conseillers Techniques. Malgré toutes ces contorsions nauséabondes, la mise en œuvre de la stratégie d’Accès universel patine.
Au moment où l’Assemblée nationale adoptait la Loi sur l’AGEFAU, votée par l’AN le 27 avril 2017, le montant du FAU s’élevait à plus de 35 Milliards F CFA.

Depuis sa création les dépenses effectuées sur le fonds  sont : 200 millions F CFA, payés par l’Etat malien en 2009 comme participation du Mali au Fonds de solidarité numérique (qui a son siège à Genève) ; 5 milliards F CFA (virés  sur un compte du Trésor public en 2013, spécialement ouvert sur instructions du Premier ministre pour soutenir l’effort de libération du Nord) ; 165 millions F CFA, utilisés sur instruction du Premier ministre en 2013-2014 pour l’installation d’internet dans les universités de Bamako. Soit un total  de 5, 365 milliards F CFA.
Manifestement  en créant l’AGEFAU on veut utiliser ces 35 milliards pour autre chose alors qu’il y a près de 150 communes où il n’y a ni téléphone, ni internet.
Des tentatives de soutirer ces dizaines de milliards de francs CFA (plus de 35 milliards actuellement) à l’Amrtp, il y en a beaucoup eu, mais n’ont jamais abouti. Il a fallu donc l’arrivée d’IBK pour  que l’Assemblée nationale adopte  la création de l’Agence de gestion des fonds d’accès universel, une structure rattachée à la Primature. C’est donc un établissement public dépendant du chef de gouvernement. Alors quid de l’autonomie tant clamée par  l’UIT, la Cédéao et l’Uemoa. La Banque mondiale a mis le holà mais IBK et ses ouailles n’en  ont cure. Tout ce qui les intéresse, c’est de faire main basse sur ce pactole…Après le limogeage de tous les DFM qui ne faisaient pas leurs affaires et leur remplacement par des sous-fifres prêts à servir leur sale besogne, l’OPA sur les deniers publics continue.

(Affaire  suivre)

K.D et Adama Dramé