BRAS DE FER SYNTADE – GOUVERNEMENT

Quand le FMI donne raison aux grévistes Maliens

D’accord avec la lutte contre l’enrichissement illicite. Mais la mesure adoptée par le Gouvernement malien n’est pas approprié ne sont pas conformes aux bonnes pratiques internationales. C’est la conclusion du rapport des experts du FMI consulté par l’Etat malien pour les besoins de la cause. Nous vous livrons ici un large extrait du document.



RAPPORT D’ASSISTANCE TECHNIQUE — ANTICORRUPTION

ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

«Le présent rapport d’assistance technique au Mali a été préparé par une équipe du Département juridique du Fonds monétaire international. Il s’appuie sur les informations disponibles en décembre 2014, date à laquelle il a été achevé.

Suite à une demande d’assistance technique (AT) formulée par Madame la Ministre de l’Économie et des Finances, et Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, un projet d’AT de

«Rédaction législative» a été approuvée par le Comité de pilotage du Fonds fiduciaire spécialisé sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). L’objectif de ce projet est d’assister les autorités à adresser les principaux risques de blanchiment des produits de la corruption, en renforçant la conformité des cadres juridiques maliens de LBC/FT et anti-corruption (AC) avec les normes internationales.

Une mission du Département Juridique du FMI s’est rendue à Bamako du 9 au 17 septembre 2014 afin de : (i) développer une meilleure compréhension des cadres juridiques de LBC/FT et AC en vigueur au Mali, ainsi que de leur mise œuvre; (ii) identifier les principaux facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT), en particulier ceux liés aux produits issus de la corruption; (iii) formuler des recommandations en vue d’atténuer ces facteurs de risque et de soutenir les efforts AC.

L’enrichissement illicite a été récemment incriminé, mais les mesures adoptées ne sont pas conformes aux bonnes pratiques internationales. La loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite No. 14-015 du 27 mai 2014 (loi PREI No. 14-015) a incriminé les faits d’enrichissement illicite. Néanmoins, cette loi contient de nombreuses lacunes qui limitent son champ d’application et sont susceptibles d’amoindrir considérablement l’efficacité de sa mise en œuvre. Ces carences concernent, en particulier, la définition de l’infraction d’enrichissement

illicite, qui n’est pas conforme à celle de la CNUCC, et l’exclusion des parlementaires et enfants majeurs de l’obligation de déclaration de patrimoine et de la possibilité d’être condamnés pour enrichissement illicite.

Ces lacunes concernent également, entre autres : (i) l’incrimination de l’infraction d’enrichissement illicite en tant que

délit (article 1), qui limite son délai de prescription à 3 ans (il est de 10 ans pour les crimes); (ii) l’absence de précision sur la période durant laquelle l’infraction d’enrichissement illicite peut être constituée ; (iii) le nombre trop étendu d’agents publics soumis à la déclaration de patrimoine (article 9) qui risque de compromettre la mise en œuvre effective de la loi dans un contexte de ressource limitée (la loi inclut les personnes de rang moyen ou inférieur, mais pas les parlementaires – cf. définition des PPE); (iv) l’absence de publication de la déclaration de patrimoine (article 11); (v) la

limitation de l’obligation de déclaration aux biens meubles et immeubles uniquement (article 11), ce qui exclut les avoirs de l’agent public bénéficiaire effectif d’une personne morale ou autre construction juridique, et (vi) au conjoint marié sous le régime de communauté de biens et enfants mineurs (article 11), alors que se référer à tous les biens, et aux membres de la famille et personnes qui leur sont étroitement associées serait moins restrictif (cf. définition des PPE);

(vii) la limitation de l’obligation de déclarer son patrimoine à un mois après la cessation de ses fonctions ou la fin de son mandat (article 12), étant donné que certaines informations pourraient être maintenues confidentielles durant la durée du mandat du fonctionnaire, et n’être révélées qu’après son départ; (viii) l’absence de déclaration ou la fausse déclaration ne font l’objet d’aucune sanction pénale précise (article 35); (ix) les sanctions définies par la loi ne prennent pas toujours en compte certaines catégories d’agents (article 38), et des sanctions particulières devraient viser les personnes qui bénéficient d’une immunité par exemple.

L’article 2 de la loi PREI No. 14-015 se réfère au «train de vie» mené par la personne sans rapport avec ses revenus légitimes. Le train de vie se rapporte moins à l’enrichissement illicite qu’au blanchiment de son produit. L’article 20 de la CNUCC ne mentionne pas le train de vie dans sa définition de l’enrichissement illicite…

Source : https://www.imf.org/~/media/Websites/IMF/

 

Encadré

 

Le FMI cherche-t-il des poux dans la tête d’IBK et de son fils Karim Keïta ?

 Le Fonds Mondial International (FMI) n’a pas apprécié que les parlementaires soient épargnés par la loi portant sur l’enrichissement illicite. Non plus ces «enfants majeurs qui ne peuvent expliquer raisonnablement une augmentation significative de leur patrimoine…».
Le rapport du FMI est en effet clair : la loi PREI N° 14-015 portant sur la création et la mise en œuvre de l’Office National de lutte contre l’enrichissement illicite comporte des carences et non des moindres.
Aux dires des experts en question, c’est d’abord la «définition de l’infraction d’enrichissement illicite au Mali qui n’est pas conforme à celle de la CNUCC».
Et pis, poursuivent-ils, il y a «l’exclusion des parlementaires et enfants majeurs de l’obligation de déclaration de patrimoine et de la possibilité d’être condamnés pour enrichissement illicite».
Il s’avère en effet que les députés ayant voté ladite loi ont conditionné leur retrait pur et simple du champ d’action des textes ainsi adoptés. En somme, ils sont au-dessus de la mêlée quand bien même ils bénéficient de financement public.
Et toujours selon les experts, «l’infraction d’enrichissement illicite devrait également être constituée lorsque les enfants majeurs ne peuvent expliquer raisonnablement une augmentation significative de patrimoine, comme en témoignent certains exemples récents : le procès de Karim Wade, fils de l’ancien président du Sénégal Abdoulaye Wade, pour enrichissement…». Hum !

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Batomah Sissoko