COLLECTIVITES TERRITORIALES, ELECTIONS LOCALES ET REVISON CONSTITUTIONNELLE

 
Divergences profondes entre la coalition Cma-Plateforme et le régime IBK

 
Y a-t-il encore un Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger ? Cette question vaut son pesant d’or dans la mesure où de grandes décisions prises ces derniers temps par l’Etat malien sont contestées par l’entente Plateforme-Cma qui considère que l’Accord a été violé par l’Etat malien, notamment par des dispositions contraires à celles de l’Accord et qui se trouvent contenues dans des lois votées et relatives à la libre administration des collectivités territoriales, au Code des collectivités territoriales et sur la révision constitutionnelle. Sur cette base, cette coalition rejette évidemment l’organisation de toute élection locale, tant que les textes dénoncés ne seront pas en conformité avec l’Accord.

 En ce qui concerne la révision constitutionnelle présentée comme devant faire avancer la mise en œuvre de l’Accord en prenant en compte ses recommandations, c’est curieux de constater que la Coordination des mouvements de l’Azawad (Cma) et la Plateforme disent ne pas se retrouver dans le projet qui n’a pas pris en compte leurs préoccupations formulées à travers des contributions adressées aux autorités compétentes et au président de l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi la Plateforme et la Cma ont rejeté le projet de constitution qui, pour elles, devaient s’en référer au document qu’ils ont envoyé et qui « correspond aux réponses formulées par la Cma et la Plateforme concernant le projet de révision constitutionnelle, relatives à la prise en compte de la lettre et de l’esprit de l’Accord », lit-on dans un document co-signé par la Plateforme et la Cma.

En ce qui concerne la loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, la coalition Plateforme-Cma estime que l’article 2 de cette loi viole l’article 6 de l’Accord qui précise : « Il est reconnu à chaque région le droit d’adopter la dénomination officielle de son choix (…) ».

En plus, selon toujours la Plateforme et la Cma, l’article 3 de la même loi viole l’Accord en ce sens qu’elle fixe une mission insuffisante aux collectivités territoriales, cantonnées à une mission de développement économique, social, culturel, alors que l’Accord stipule au chapitre 2 : « la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur les collectivités territoriales (…) et de pouvoir étendus ». En plus, à l’article 6 de l’Accord il est dit : « la région (…) bénéficie d’un très large transfert de compétences, de ressources et jouit de pouvoirs juridiques, administratifs et financiers appropriés ». C’est pourquoi la Plateforme et la Cma demandent de redéfinir les missions des collectivités territoriales selon l’esprit et la lettre de ces dispositions de l’Accord.

Dans le même élan, la Plateforme et la Cma dénoncent l’article 5 chapitre 2 de la loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales qui viole les dispositions de l’article 6 alinéa 3 de l’Accord en ce sens que, selon elles, cela réduit les prérogatives des premiers responsables des communes, cercles et régions et rappellent à cet effet, ce que dit l’Accord : « Le président de l’Assemblée régionale (…) est le chef de l’Exécutif et de l’Administration de la région ».

Allant plus loin, la Plateforme et la Cma ont même proposé une nouvelle rédaction de l’article 5 de cette loi en demandant qu’il soit écrit : « Le maire est le chef de l’Exécutif et de l’administration de la commune ». « Le président de Conseil de cercle est le chef de l’Exécutif et de l’Administration du cercle ». « Le président de l’Assemblée régionale est le chef de l’Exécutif et de l’Administration de la région ».

Quant à l’article 18 de la loi remise en cause, il est dénoncé qu’il viole l’article 8 de l’Accord qui précise que la région est compétente en matière de « police territoriale et protection civile ». Les deux organisations protestataires exigent la création de police territoriale relevant de l’Exécutif régional.

L’article 19 est aussi querellé dans la mesure où, selon la Plateforme et la Cma, il viole l’Accord car il ne reprend pas la dénomination agréée dans l’Accord, entre autres griefs.

Quant à l’article 23 du chapitre 6 e la loi contestée, elle devrait être mise en accord avec les articles 9 et 11 e l’Accord qui stipulent que « les délibérations des collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’Etat » et que « l’Etat, à travers son Représentant, exerce un contrôle de légalité a posteriori des actes administratifs des collectivités territoriales. Les modalités d’exercice de ce contrôle sont définies par la loi ».

Pour le chapitre VIII de la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, le Cma et la Plateforme estime que son article 29 n’est pas conforme à l’article 14 de l’Accord, notamment en ce qui concerne le transfert de ressources aux collectivités.

S’agissant de la Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des collectivités territoriales, il a été formulé les mêmes griefs suivants : les délibérations des collectivités territoriales doivent subir le processus prévu par l’Accord comme précisé plus haut ; la définition de la région doit être revue pour être conforme à l’Accord n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales et des insuffisances au niveau des articles 22,61,95,134,163 et 202 la Plateforme et la Cma demandent , pour combler ; de prévoir un article définissant les compétences de la police territoriale, notamment sa définition, ses missions, sa tutelle et ont tenu à préciser que les missions de la police territoriale ne correspondent pas à celles de la police administrative et doivent refléter l’esprit de l’Accord.    

La liste des points querellés par la Cma et la Plateforme n’est pas exhaustive, mais ce qui est déjà exposé révèle des divergences profondes qui plombent la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger car les autorités sont en train de faire la sourde oreille par rapport à ces protestations des deux organisations qui ne veulent rien lâcher, s’accrochant à « leur Accord » brandi à tout bout de champ comme la Bible ou le Coran. Normal donc que la Plateforme et la Cma déroulent encore leur logique en s’érigeant contre l’organisation des élections locales programmées pour le mois de décembre prochain. 

Dès le départ, nous avions dit haut et fort que l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger ne réglait pas le problème du nord du pays, mais ne faisait que différer ses effets néfastes car ledit accord était inapplicable à plusieurs égards. A l’appui, nous avions publié les 12 feuillets de réserves que les négociateurs du Mali, conduits par le ministre des Affaires étrangères, Abdoulaye Diop, avaient tenu à soulever, suite à la première mouture du texte.

C’est dire que du côté des autorités maliennes on avait bien des raisons de ne pas accepter cette multitude de points contenus dans le texte et qu’il fallait améliorer. Mais hélas, une partie de la Communauté internationale dont un ambassadeur accrédité au Mali, très agressif en ce temps-là, a pesé de tout son poids pour dire que les discussions tiraient en longueur et qu’il urgeait de trouver un consensus sur l’essentiel. En d’autres termes, il fallait trouver vaille que vaille un accord, même s’il fallait pousser le pouvoir à renoncer à ces réserves essentielles. Ce qui fut pourtant obtenu par la Communauté internationale et nous l’avions dénoncé en précisant que l’Accord signé n’était pas applicable et qu’il était une autre source de problème pour mieux légitimer la scission différée du Mali. Notre position n’a jamais varié d’un iota, même si on a eu à nous traiter de tous les péchés d’Israël alors que, patriotes, nul ne l’est plus que nous.

La situation que nous vivons actuellement nous donne parfaitement raison et il est temps que le président IBK et ses thuriféraires arrêtent la politique de l’Autruche en faisant semblant de croire que tout va bien dans le meilleur des mondes avec cet Accord qui n’a rien apporté par rapport à la sécurité au nord du pays.

Qu’on ne nous chante pas qu’au moins les fils du Mali ne se battent plus entre eux, comme pour faire la différence entre les terroristes déguisés en djihadistes et les bandits de grand chemin qui alimentaient les rangs des groupes armés qui déclarent aujourd’hui faire la paix. Tout le monde sait qu’un accord liait le Mnla aux terroristes du Mujao et d’Ansar Dîne d’Iyad Agaly. A-t-on entendu une seule fois la dénonciation ouverte et solennelle de cet accord de la part du Mnla aujourd’hui éclaté en plusieurs groupuscules ?  La réalité sur le terrain, au nord du Mali, c’est qu’il existe des groupes de combattants recrutés et formés pour passer à l’acte sous la bannière d’une organisation.  Une véritable passerelle existe donc entre les différents groupes armés au nord du Mali et on entretient de faux espoirs du côté de l’Etat malien dont les autorités sont prises dans ce jeu mesquin. 

N.S.