Projet de révision constitutionnelle Juin 2017

 Critique et propositions de Me Ceccaldi qu’IBK et ses ouailles ont cachées comme une maladie honteuse

 

Une amélioration profonde et durable de la situation de crise et de violence qui marque l’histoire du Mali depuis plusieurs décennies suppose un changement radical sur le plan politique.

C’est ce qu‘avaient bien compris les auteurs de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali de 2015, lorsqu’au paragraphe 6 du Préambule de cet accord, ils ont mentionné « la nécessité de reconstruire l’unité nationale du pays sur les bases novatrices.

 Il est regrettable que rien de novateur n’apparaisse dans le projet de constitution tel qu’il a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2017.
Pourtant, chacun peut comprendre que ce grand pays aux populations et aux espaces très diversifiés ne saurait trouver son équilibre politique par recyclage de modèles empruntés à l’ancien colonisateur, dans l’ignorance du particularisme tout à-fait spécifique du Mali.
La Constitution qui va être proposée aux Maliens par référendum, non seulement ne réglera rien, mais elle prolongera la longue phase de crise dans laquelle le pays se trouve plongé.
Ainsi l’occasion est-elle manquée de faire un saut politique fructueux vers une organisation politique innovante et plus adaptée qui, non seulement contribuerait à amener enfin la paix, mais pourrait être un modèle pour toute l’Afrique, trop enlisée dans les modèles politiques inadaptés encore fortement marqués par l’héritage colonial,
C’est dans cet esprit qu’il est possible de faire l'analyse critique du projet de révision de la Constitution tel qu’il a été adopté en date du 3 juin 2017. Il ne répond pas à deux  enjeux majeurs liés au processus de paix et à la mise en œuvre de l’Accord sur la Paix et la Réconciliation au Mali, ainsi qu’au renforcement du caractère décentralisé et pleinement démocratique de la République du Mali:•

 En effet, ce projet de révision n’offre aucune garantie quant à la nature décentralisée de la République et à la responsabilité politique des communautés et des territoires.  Par conséquent, il ne répond pas au besoin d’innovation pour prendre en compte la diversité du Peuple malien, assurer un meilleure représentativité des populations  et  des  territoires maliens dans leur diversité, mettre en œuvre une décentralisation poussée, et ainsi apporter des solutions aux causes de la crise de 2012 tels que stipulé dans l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali. Ce projet ne répond pas non plus aux standards constitutionnels internationaux en termes l’Etat de Droit et de garanties démocratiques dans le fonctionnement des institutions du pays, et réalise au contraire une régression inquiétante en la matière par l’instauration d’un régime présidentialiste minorant toutes les institutions de contrôle et d’équilibre des pouvoirs.

 L’Accord de paix, principale justification à la mise en œuvre d’une révision de la Constitution dans le contexte actuel, et  ce, malgré l’insécurité étendue et aggravée sur le territoire et l’absence de l’administration dans de larges zones du pays, n’est en fait pas pris en compte dans le projet de révision adopté  dans la mesure où

Aucune référence à l’accord n’est intégrée  dans la Constitution ;
Aucune référence à la Charte pour la Paix, l’Unité et la Réconciliation n’est intégrée ;
Le  texte   ne  présente  pas  d’innovation  sur  la  manière  d’assurer   une  meilleure représentation  de l’ensemble des citoyens, des communautés  et les territoires  dans leur   diversité,   contrairement   aux   dispositions   de   l’Accord,   en   particulier   son préambule,  ses  chapitres  1  et  6  et  son  titre  IV sur  les  dispositions  à prendre en matière de reconnaissance et de promotion de la diversité, de prise en charge par les populations de la gestion effective de leurs propres affaires, et en matière politico— institutionnelle et de développement économique, social et culturel ;
Dans sa forme actuelle, la création du Sénat ne répond pas aux mesures agréées dans l’Accord, dans la mesure où aucune indication ne garantit que la création au Sénat vise à une meilleure représentation des communautés et des territoires au sein du Parlement. Beaucoup de questions fondamentales concernant cette  deuxième chambre restent en suspens : Qui est la base du corps électoral du Sénat ? Sur quelle base démocratique le Président de la République nommerait un tiers  des membres du Sénat sans aucun  garde-fou ? Cela correspond  à  un renforcement  du président de la République au sein du Parlement, et non à  une  meilleure  représentation  des territoires ou à une plus grande écoute des autorités traditionnelles, des femmes ou des jeunes générations.

Aucune disposition ne garantit ailleurs dans ce texte la meilleure représentation des populations du nord, des femmes, des jeunes ou des autorités coutumières dans les institutions de la République.

Le titre sur les Collectivités territoriales n’apporte pas d’éléments permettant de traduite concrètement ‹ la « République décentralisée ³›. Cet adjectif ajouté dans le Titre II demeure lettre morte. En effet, aucune garantie  n’est  apportée  sur l’extension des prérogatives des conseils élus, du Président  de  l’Assemblée Régionale, et sur la réduction des prérogatives du Représentant de l’Etat. Aucun partage des compétences, ni des ressources entre l’Etat central et les collectivités territoriales, entre l’Administration et les conseils élus, n’est proposé dans ce texte.

L’article 75 prévoit que le Sénat débat en première lecture les projets de loi portant principalement sur les collectivités territoriales. Cependant cela n’a en réalité aucune conséquence en termes de prérogatives du Sénat sur l’Assemblée dès lors que les deux chambres votent in fine les lois sur ces sujets.

 

Vers un régime présidentialiste

Ce projet tend vers l'instauration d’un régime présidentialiste en ce qu’il consacre un déphasage entre le lieu d’exercice du pouvoir consacré clairement au niveau du président de la République, et le lieu de responsabilité  qui incombe au Gouvernement.  Le  président  de  la  République  n’est  plus  arbitre,  garant  des institutions, mais devient le capitaine, celui qui détermine la politique de la Nation mise à exécution ensuite par le Gouvernement.

 Ce projet consacre une régression de l’Etat de Droit, un déséquilibre des pouvoirs en faveur du pouvoir exécutif dans la mesure où les institutions auxquelles incombent le rôle de contre-pouvoir ou de contrôle de l’exercice du pouvoir par l’exécutif aussitôt citées se voient privées de leur indépendance et donc de leur capacité d’action.

Ainsi,

l’article 30 stipule désormais que « le président de la République détermine la politique de la Nation », en lieu et place du Gouvernement. Cet article renie la position d’arbitre et de garant du bon fonctionnement des institutions de la République du Président pour consacrer son entrée dans l’arène politique, sans assortir cette mesure d’une responsabilité du président  devant   le  Parlement   (comme  dans   le  régime   Présidentiel  américain   par  exemple).
l’article 41 ouvre la possibilité de recourir au référendum sur « toute question d’intérêt national ». Cela peut ouvrir le champ à des questions de tout ordre, peut également ouvrir la voie à des pratiques plébiscitaires qui contreviendraient au bon fonctionnement des institutions, renforçant le président de la République au détriment du pouvoir législatif.  Par ailleurs, la notion ici « d’avis de la Cour Constitutionnelle » est ambiguë, et postule la possibilité pour le Président de passer outre la Cour Constitutionnelle pour convoquer un référendum. Pour préserver les institutions et assurer l’équilibre et le contrôle des pouvoirs, la Cour Constitutionnelle doit être la garante de la Constitution, Par conséquent, il serait judicieux d’introduire l’impératif de conformité exprimé par la Cour Constitutionnelle en amont de la convocation de tout référendum.
Le Président de la Cour Constitutionnelle, comme de la Cour Suprême ne peut être nommé par le président de la  République sans entrainer une atteinte manifeste aux principes de l’Etat de Droit et de l’équilibre des pouvoirs. L’ancienne formule qui prévoyait une « nomination par ses pairs »  était plus conforme.
L’article 50  concernant l’application des mesures exceptionnelles par le Gouvernement ne peut réunir sur un pied d’égalité des personnalités politiques nommées ou élues (Premier Ministre, Président de l’Assemblée Nationale, etc.) et la Cour Constitutionnelle, organe indépendant, garant de la constitutionnalité des actes pris par l’Exécutif et le Législatif, dans des consultations préalables. La Constitution se doit de prévoir que la Cour Constitutionnelle rende un avis conforme avant le déclenchement de l’article 50.
L’article 61 prévoit que le Président nomme un tiers des sénateurs, ce qui est une entrave et une violation supplémentaires des prérogatives du Parlement, en ce que cet article consacre la mainmise du pouvoir exécutif sur un tiers d’une des deux chambres qui constituent le Parlement. Ici également, pouvoir de nomination signifie subordination des sénateurs nommés au Président, et ce d’autant plus qu’il n’est pas spécifié dans quel corps de la population  les sénateurs sont nommés, avec quels  objectifs, ni la procédure pour les démettre.

Aucune disposition n’est prise concernant la potentielle conflictualité de prérogatives entre le Sénat et l'Assemblée Nationale sur le vote de certaines lois. Aucune information non plus sur la manière dont la navette parlementaire est conclue lorsqu’un blocage  advient  (A  qui revient le dernier mot entre le Sénat et l’Assemblée ?).
Suite à l’amendement 48 adopté, il demeure un vide juridique sur la possibilité de saisir la justice constitutionnelle concernant les lois ordinaires (article 91 sur la déclaration de conformité de la Cour Constitutionnelle sur les lois organiques ; rien sur les lois ordinaires). Qui peut saisir la Cour constitutionnelle ou  la Cour Suprême ? Combien de parlementaires ? Est-ce qu‘on  introduit  l’instrument  de la Question  prioritaire  de Constitutionnalité ?

 Propositions :

 

Garantir le caractère décentralisé de la République du Mali dans le fonctionnement des institutions, l’organisation du Parlement, et les prérogatives et responsabilités de l’administration et des organes élus au niveau des collectivités territoriales.

 

Faire Référence à l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali dans le Préambule de la Constitution ; ainsi celui-ci peut être utilisé comme un élément de référence pour contrôler la constitutionnalité des lois et garantir le respect des principes et  dispositions fondamentales de l’Accord dans l’édiction des lois et .le fonctionnement des institutions.

 

Faire référence à la Charte pour l’Unité, la Paix et la Réconciliation nationale dans le Préambule pour garantir le respect, la reconnaissance et la promotion des éléments de diversité et d’unité qui composent le Mali, le respect des engagements pris pour réaliser et préserver la paix, et la volonté manifeste d’engager l’ensemble des Maliens dans le dialogue, la refondation du vivre ensemble et la réconciliation nationale.

 

Garantir une plus grande représentation de la diversité des communautés et des territoires au sein du Parlement


 Si le Mali est un Etat à structure très décentralisée, alors le bicaméralisme s’impose et le Sénat doit être composé des représentants des territoires qui peuvent être  soit  les Présidents d’Assemblée Régionale, soit des personnalités élues car le corps électoral de chaque région (modèles du Bundestag allemand ou du Sénat américain); dans le cas contraire, le bicaméralisme n’apporte pas d’amélioration dans la représentation  des diversités qui compose le peuple malien et de garanties quant à l’exercice démocratique.

 

Spécifier les objectifs de la création d’un parlement bicaméral et le rôle qui incombe au Sénat telle que : ‹• le Sénat assure la représentation de la diversité des territoires, Il veille  également à la représentation en son sein de la diversité du peuple et des communautés qui le compose à travers la représentation d’ autorités coutumières et traditionnelles, d’hommes et de femmes des différentes générations ›
mentionner le nombre de sénateurs, le mode ce scrutin et le corps électoral au sein duquel les sénateurs seront choisis,

 

Garantir la nouvelle structure des collectivités territoriales, en particulier des régions et leurs relations avec le pouvoir central.

 

De manière conforme  à la lettre et à l’esprit de l’Accord  pour la  Paix et  la réconciliation nationale au Mali,

 

Spécifier les prérogatives et l’extension des compétences des conseils élus ;

Spécifier  I ’élection  du  Président  de  l’Assemblée  Régionale  au  Suffrage  Universel direct

Spécifier  I e  rôle  du  Représente nt de l’Etat (fin de l’exercice de la tutelle  sur  les collectivités, remplacé par un rôle de représentation  de l’Etat, de transmission d’informations entre le pouvoir central et le pouvoir local, de suivi et de contrôle des actes pris dans le respect de la Constitution et des lois dans les domaines régaliens) , Spécifier les ressources minimums dévolues par l’Etat central  aux  Collectivités territoriales.

Spécifier les relations entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux, en particulier en matière de perceptions de redevances ou de taxes, et  en matière de développement économique, social  et culturel,

 

o Spécifier les compétences des collectivités territoriales en matière de relations transfrontalières pour le développement équilibré et adapté aux réalités géoculturelles et sociohistoriques du Mali.

 

Renforcer le contrôle de l’exécutif et du respect de la Constitution


Prévoir que la Cour Constitutionnelle doit établir la conformité du recours au référendum avant que celui-ci ne soit convoqué, la conformité au déclenchement de l’article 50 sur les mesures exceptionnelles

o Prévoir que, lorsqu’elle contrôle la constitutionnalité  des  lois,  la  Cour Constitutionnelle s’appuie premièrement sur le texte  de la Constitution et peut également s’appuyer sur les standards constitutionnels Internationaux  (Cour Africaine des Droits de l’Homme,  Cour  Européenne  des  Droits  de  l’homme,  etc.). Cette garantie supranationale vient renforcer la capacité de contrôle du respect de l’Etat de Droit.

 Renforcer l’indépendance  de la Justice

o Prévoir que les membres de la Cour Constitutionnelle  et  de  la Cour  Suprême  (au moins du Siège) viennent en audition publique devant le Parlement avant confirmation de leur nomination. Le Parlement approuve les  nominations  par  un vote.
Renforcer l’exercice démocratique et le pouvoir de contrôle du parlement sur l’exécutif :

o Prévoir une seule session (soit une session annuelle) permettant ainsi d’exercer ses responsabilités et son rôle de contrôle et de proposition sur l‘évolution de la législation et les actes posés par le  pouvoir exécutif.

o Introduire une disposition telle que : « Avant nomination du Gouvernement  par  le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, les personnalités proposées  pour  être  ministres  doivent  être  audition nées  devant  le  Parlement   qui valide ou infirme leur nomination (Allemagne, Union Européenne, etc.),

o    Remplacer l’article 93 (équivalent du 49.3 français) par soit un contrat de législature (|si le gouvernement est renversé, l’Assemblée est automatiquement dissolue), soit par une motion de censure constructive (le choix du nouveau Premier ministre doit être inclus dans la motion de censure - cf, Allemagne, Espagne)

 Autres points problématiques à préciser ou modifier :

La Constitution revêt des dimensions contradictoires sur la laïcité : le Préambule stipule la laïcité de la  République du Mali tandis que l’article 37 prévoit que le Président jure  «devant Dieu » dans son serment de prise de pouvoir.

Il est à la fois écrit que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, soit l’Assemblée nationale et le Sénat (article 54) et ensuite que le gouvernement ne fait sa déclaration de politique générale que devant l’Assemblée Nationale, et ne peut faire l’objet d’une  mention de censure que par l’Assemblée  Nationale (art.92,93  et 94}.       Dès lors, l’article  54 est en contradiction avec les articles 92, 93 et 94.

Les amendements sur la déchéance des mandats des élus en cas de renoncement à l’appartenance à un parti politique en cours de mandat apparaissent également contraires aux  libertés publiques  et démocratiques.

Le renforcement de l’immunité parlementaire {article 65) apparaît  également contraire aux exigences de plus en plus forte des citoyens en matière de redevabilité et de transparence. Il limite l’exercice de la justice de manière trop discriminée à l‘endroit des parlementaires.