APRES UN FEUILLETON JUDICIAIRE DE DIX ANS
La Cmdt condamnée pour sa mauvaise foi se voit réclamer 11 milliards FCFA

 

Tout est parti d’un différend né d’un marché de fourniture de produits entre d’une part la société IAD et d’autre part le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali (Gscvm) et la Compagnie malienne de développement des textiles (Cmdt) qui était dirigée par Tiéna Coulibaly, actuel ministre de la Défense. L’affaire sera finalement déférée devant le Tribunal de commerce de Bamako, lequel par Jugement n°236/JUGT du 06 juin 2007, a condamné solidairement le Gsvm et  la Cmdt à payer à la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD, la somme de 3 017 715 000 F CFA en principal et celle de 100 000 000 F CFA à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus. Mais ce n’était que le début d’un long feuilleton judiciaire de 10 ans, à la fin duquel la Cmdt se voit condamnée par la justice.
La société IAD a pour conseils les cabinets Sèye (Me Magatte Sèye) et Scpa Yattara-Sangaré, Avocats à la Cour. Tandis que la Cmdt et le Gscvm étaient représentés par le Cabinet O.B.K, Avocats à la Cour.
Sur appels de la Cmdt, du Gscvm et de IAD, la Cour d’appel de Bamako a, par Arrêt n°602 rendu le 19 décembre 2007, confirmé le jugement du tribunal du Commerce sur la condamnation solidaire du Gscvm et de la Cmdt au paiement de la somme de 3 017 715 000 FCFA et l’a infirmé sur les dommages et intérêts qu’elle a fixés à la somme de 200 000 000 FCFA et dit que la somme principale produira des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2006, jusqu’au paiement de la créance.

Suite au pourvoi de la Cmdt, la Cour Suprême du Mali a, par Arrêt n°32 du 03 novembre 2008, cassé l’arrêt déféré pour existence d’une clause arbitrale et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bamako autrement composée, laquelle, par Arrêt n°21 du 17 mars 2010, a infirmé le jugement entrepris et s’est déclarée incompétente conformément à l’article 5 du protocole d’accord du 21 avril 2005. Le pourvoi de la société IAD sera rejeté par la Cour Suprême de Bamako par Arrêt n°15 rendu le 19 avril 2011, pour opposabilité à la société IAD de la clause compromissoire insérée dans le protocole d’accord de financement.
C’est suite à ces rebondissements que la société IAD, par requête aux fins d’arbitrage du 20 juin 2011, a saisi la CCJA de céans du différend qui l’oppose au Gscvm et à la Cmdt pour obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 3 018 000 000 FCFA en principal assortie des intérêts moratoires au taux de 6% l’an à compter du 26 septembre 2005 et de celle de 1 500 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts.
Par conclusions en réponse en date du 18 août 2011 à la requête aux fins d’arbitrage, le Gscvm et la Cmdt ont décliné l’arbitrage de ladite Cour pour absence de convention d’arbitrage entre la société IAD d’une part et, d’autre part, le Gscvm et la Cmdt ; lesquels soutiennent que le protocole d’accord prévoyant l’arbitrage s’applique uniquement aux signataires que sont le Gscvm, la Bnda, l’Ohvn et la Cmdt et que la société IAD qui n’en est pas signataire ne peut s’en prévaloir.
C’est ainsi que par Décision n°51/2011/CCJA/ADM/ARB du 24 octobre 2011, la Cour a décidé que l’arbitrage aura lieu sous son égide en application des articles 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 10.3 de son Règlement d’arbitrage.

Mais la Cour de céans sera saisie d’un recours en contestation de validité contre la sentence arbitrale rendue le 12 juillet 2012 et d’une requête aux fins d’exequatur de la même sentence. Les deux procédures étant liées et, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage, la Cour a ordonné la jonction.
Mais la Cmdt et le Gscvm reviennent à la charge et contestent la compétence du Tribunal arbitral sous l’égide de la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) aux motifs qu’en l’absence de toute convention d’arbitrage entre les parties, la Cour ne peut utilement être saisie.

Mais la Cour relève que «par Arrêts n°s 32 du 03 novembre 2008 et 15 du 19 avril 2011 de la Cour Suprême du Mali et n°21 du 17 mars 2010 de la Cour d’appel de Bamako, les juridictions étatiques maliennes ont décidé, sur le fondement de la convention d’arbitrage prévue au protocole d’accord de financement, que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction arbitrale et non d’une juridiction étatique ; que cette décision a acquis l’autorité de la chose jugée et s’impose à toutes les parties audit procès ; Attendu qu’en l’état, aucune juridiction étatique nationale ne peut plus connaître de cette affaire au fond ; que par conséquent, pour éviter tout déni de justice et donc toute insécurité juridique, l’équité et la bonne administration de la justice commandent qu’un tribunal arbitral connaisse obligatoirement de ce contentieux et en tranche le fond ».

Conclusion de la Ccja sur ce point : «Attendu que la convention d’arbitrage invoquée ne visant expressément ni l’arbitrage Ccja, ni un quelconque centre d’arbitrage, le Tribunal arbitral désigné par la Cour de céans saisie à la diligence de la demanderesse est compétent ; qu’au surplus, le procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure arbitrale a été signé le 29 février 2012 par toutes les parties qui ont convenu de l’application du Règlement d’arbitrage Ccja comme règles de la procédure, démontrant ainsi leur volonté commune de soumettre le litige à un Tribunal arbitral sous l’égide de la Ccja».

La Ccja précise dans son Arrêt N° 020/2013 rendu en audience publique du 18 avril 2013, que l’Arrêt n°32 du 3 novembre 2008 de la Cour Suprême du Mali a retenu que cette clause du Protocole «enlève toute compétence aux juridictions judiciaires d’en connaître. » et a décidé de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako qui lui était déféré en renvoyant les parties devant la même Cour autrement composée laquelle, par Arrêt n°21 du 17 mars 2010, a accueilli favorablement la demande d’incompétence soulevée par la Cmdt et s’est aussi déclarée incompétente conformément à l’article 5 du protocole d’accord du 21 avril 2005 ; que le pourvoi formé par la société IAD contre ledit arrêt ayant été rejeté, celui-ci est devenu irrévocable et est passé en force de chose jugée par l’épuisement de toutes les voies de recours ; qu’en se déclarant incompétent, le Tribunal arbitral renvoie implicitement les parties devant une juridiction judiciaire, sachant que les parties ne peuvent plus intenter une nouvelle action portant sur un différend déjà jugé et ayant la triple identité de parties, d’objet et de cause ; que l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako qui dessaisit le juge étatique constitue un titre au profit de la CMDT et du Gscvm et empêche les parties de revenir devant les juridictions étatiques; que la sentence du Tribunal arbitral portant sur l’incompétence après la décision de la Cour d’appel de Bamako ayant acquis l’autorité de la chose jugée et ayant définitivement statué sur la compétence d’un Tribunal arbitral est donc contraire au principe de la stabilité juridique qui interdit un renouvellement infini du procès et porte ainsi atteinte à l’ordre public international ; que dès lors, cette sentence doit être annulée sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen.

A la fin de son Arrêt, la Ccja  ordonne la jonction des procédures ; déclare recevable le recours en contestation de validité de sentence ; déclare le Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA compétent ; annule la sentence arbitrale du 12 juillet 2012 ; dit qu’il n’y pas lieu de faire droit à la demande d’exequatur ; rejette la demande d’évocation de la société IAD ; dit que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente à partir du dernier acte reconnu valable par la Cour de céans, à savoir le mémoire de la Cmdt et du Gscvm en date du 12 octobre 2012, en réponse au recours en contestation de validité de la sentence.

Rebelote devant la Ccja qui a statué en audience publique le 1er décembre 2016 au cours de laquelle elle a rendu l’Arrêt N° 160/2016. La Cmdt et le Gscvm avaient renforcé leur arsenal de défense en ajoutant au Cabinet O.B.K, Me Brahima Koné et SCPA Bilé-Aka. Le tribunal arbitral, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en dernier ressort, a rejeté la demande d’exception d’incompétence formulée par la Cmdt et le Gscvm, a dit que le pourvoi d’ordre du Ministre de la justice de la République du Mali et les autres procédures initiées à la requête des défendeurs n’ont pas d’effet sur la présente procédure et a dit aussi que le tribunal arbitral constitué par la Ccja est régulier et compétent pour connaître de la requête aux fins de reprise d’une procédure d’arbitrage déposée le 21 mai 2013 par la société IAD.

Le Tribunal arbitral constate aussi que la société IAD a livré la totalité du produit tel qu’il résulte du contrat et de son avenant entre les parties, soit 201.181 litres ; constate que la société IAD a prélevé 480 litres en 2009, avec l’accord de la Cmdt ; décide donc de prendre en compte 200.701 litres du produit herbicides reçu en définitive par les défendeurs ; constate que le prix unitaire du produit Sicomet tel que prévu dans le contrat est de quinze mille (15 000) FCFA le litre et n’a pas subi de variation en dehors des tentatives de règlement amiable du litige opposant les parties.

Au regard de tout cela, le Tribunal arbitral condamne en conséquence la Cmdt et le Gscvm solidairement à payer à la société IAD la somme de trois milliards dix millions cinq cent quinze mille (3 010 515 000) FCFA ; constate que la société IAD, après avoir régulièrement livré les produits, objet du contrat, n’a pas obtenu le paiement des factures émises à cet effet, nonobstant la mise en demeure des débiteurs en date du 13 juillet 2006 de payer leur dette ; condamne donc solidairement les défendeurs (Cmdt et Gsvcm) au versement d’intérêts de retard ; dit que le montant de cette condamnation produira des intérêts à compter du 13 juillet 2006, date de la sommation de payer, jusqu’à paiement complet de la créance de la société IAD, au taux d’intérêt annuel de la Bceao applicable au Mali.

Statuant sur les dommages et intérêts, le Tribunal arbitral constate l’immobilisation du fonds de roulement de la société IAD depuis plus de huit (08) ans, la perte de cession d’actions de la société Babemba-sa, la perte de trois (3) marchés d’achat de camions citernes destinés à la location pour le transport de produits pétroliers et la dégradation de son image par la faute des défendeurs ; dit que le comportement de la Cmdt et du Gscvm est caractéristique de mauvaise foi ayant entrainé les préjudices susmentionnés ; condamne, en conséquence, les défendeurs solidairement à payer à la requérante la somme de trois milliards (3 000 000 000) de FCFA qu’elle a réclamée au titre du préjudice moral et financier;

C’est cette sentence que cherche à faire appliquer la société IAD et c’est la raison pour laquelle elle avait bloqué les comptes de la Cmdt qui doit se plier devant une décision de justice. En application de cet Arrêt du Tribunal arbitral, notamment en ce qui concerne les intérêts à appliquer aux montants dus, en plus es dommages et intérêts, la société IAD  réclame près de 11 milliards de nos francs.

K.D